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Droit du travail et de la sécurité sociale - Newsletter janvier 2021

January 26, 2021

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Convention de forfait-jours privée d’effet : le remboursement des jours non travaillés (JNT) s’impose !

Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation retient une solution particulièrement intéressante concernant les conséquences pour l’employeur de la remise en cause d’un forfait-jours.

En effet, elle permet une « contre attaque » dans les dossiers, de plus en plus fréquents dans lesquels les salariés remettent en cause le forfait-jours qui leur est appliqué au motif, par exemple, que l'employeur n'a pas respecté les dispositions conventionnelles protectrices applicables en matière de suivi de sa charge de travail (par exemple quant aux documents de contrôle et à la réalisation de l'entretien annuel…) conformément aux articles L.3121-60 et L.3121-64 du code du travail.

On sait que dans cette hypothèse la convention de forfait est privée d’effet et que le salarié peut en conséquence, réclamer le paiement d'heures supplémentaires. Mais que peut alors faire l’employeur ? N’est-il pas en droit d’exiger le remboursement des jours de repos (les JNT ou « JRTT » selon certains accords) dont le salarié a bénéficié dans le cadre de la convention de forfait-jours ?

C’est ce qu’admet la Cour de cassation dans son arrêt du 6 janvier 2021.

Dans cette affaire, les juges du fond n’avaient pas fait droit à la demande de l’employeur. La Cour d’appel avait considéré que « la privation d’effet de la convention de forfait en jours, qui n’est pas annulée, ne saurait avoir pour conséquence de priver le salarié de l’octroi des jours de réduction de temps de travail ».

L’employeur avait alors formé un pourvoi en cassation. Il faisait valoir à juste titre que l'inopposabilité de la convention de forfait entraîne le décompte du temps de travail et des heures supplémentaires selon le droit commun du code du travail. Les journées de JRTT étant la contrepartie de la forfaitisation, elles perdent tout objet en cas de suppression du forfait.

La Cour de cassation lui donne raison.

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