LOI DE FINANCES 2021 : QUELLES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU PLAN DE RELANCE ?
Entreprises de plus de 50 salariés, vous bénéficiez ou souhaitez bénéficier du plan de relance ?
Soyez vigilants, la loi de finances 2021 vous impose des obligations en contrepartie !
La loi de finances 2021 vient d’être publiée.
Elle prévoit un « Plan de relance » comprenant un certain nombre de mesures portant notamment sur :
• La baisse des impôts de production (CVAE, TFPB et CFE, CET)
• La baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)
• Des aides consacrées à l’économie verte
• Des aides en matière d’activité partielle et d’aide à l’embauche
En contrepartie, les entreprises de plus de 50 salariés, sont tenues, avant le 31 décembre 2022, de publier, sur le site du ministère du travail :
• leurs indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Cette publication doit être actualisée chaque année au plus tard le 1er mars.
• leurs objectifs de progression relatifs à ces indicateurs.
A défaut d’y satisfaire, une pénalité financière sera appliquée.
Il est donc important de vérifier que vous êtes bien à jour des mesures à mettre en place en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes.
En outre, toute entreprise, de plus de 50 salariés et bénéficiant de dispositifs issus du Plan de relance, doit communiquer au Comité social et économique le montant, la nature et l'utilisation des aides dont elles bénéficient au titre du Plan de relance. Cette information-consultation fait l’objet de modalités spécifiques.