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LETTRE JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS N°2 : ACTUALITÉ DE DROIT DES CONTRATS PUBLICS DE NOVEMBRE 2020

December 02, 2020

La jurisprudence récente du Conseil d'Etat vient surtout préciser les règles de passation des marchés et des concessions.

Pour ces dernières, il se montre flexible en indiquant qu'il n'est pas besoin d'indiquer en amont le montant des investissements à réaliser tout comme pour les accords-cadres qui peuvent être passés en même temps que le premier marché subséquent.

En revanche, il se montre exigeant à propos d'une méthode de notation.
Enfin, il admet la compétence de la juridiction administrative dans deux situations inédites.

Retrouvez l'analyse du professeur François Lichère (Professeur de droit public et of counsel Fidal) en cliquant ICI.

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