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IMPOSITION DES NON-RESIDENTS : ENFIN UNE BONNE NOUVELLE !

October 30, 2020

Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2021, les députés proposent d’ajuster, une nouvelle fois, la réforme de l’imposition des non-résidents votée dans le cadre des Lois de Finances pour 2019 et 2020. Alors quelle pourrait être la fiscalité applicable aux non-résidents à l’issue de cette réforme ? Etat des lieux…

Pour rappel l’ évolution des modalités d’imposition des non-résidents a été la suivante :

En 2020 comme en 2019 , les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents sont soumis à des retenues à la source spécifiques de 12 % et de 20 %. Cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction des revenus taxée à 12 % (revenus ne dépassant pas 43 047 € en 2019 et 43 477 € en 2020). Cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu résultant du barème et la retenue correspondante n'est pas imputable. En revanche, la fraction des revenus taxée au taux de 20 % est prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu au barème progressif, avec application de la règle du taux minimum de 20 % et de 30 %. La retenue à la source prélevée au taux de 20 % est déduite de l'impôt déterminé au barème.

Pour les années 2021 et 2022, il est prévu que la retenue à la source reste applicable mais que son caractère partiellement libératoire pour la fraction des revenus taxée à 12 % est supprimé : la retenue à la source devient non libératoire pour le montant total des sommes prélevées. Ce montant total sera donc pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu et la retenue sera imputable en totalité sur le montant de cet impôt.

Ce changement des modalités d’imposition des non-résidents devrait, dans la plupart des situations, entraîner une hausse du revenu imposable, et donc de l'impôt à payer en 2021 et 2022 compte tenu de l'application de la règle du taux minimum à l'ensemble des revenus et complexifier leurs obligations déclaratives.

Par conséquent, revenant une nouvelle fois sur cette question dans le cadre de l’ examen du Projet de Loi de Finances pour 2021, les députés proposent d’abandonner ces aménagements et de maintenir, pour 2021 et les années suivantes, la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et revenus assimilés de source française des non-résidents prévue à l’article 182 A du CGI. La retenue à la source resterait donc calculée sur la base et aux taux actuels. Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021, le tarif revalorisé serait le suivant :

Fraction des sommes soumises à retenue

Taux

Inférieure à 15 018 €

0%

De 15 018 € à 43 563 €

12%

Supérieure à 43 563 €

20%

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