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Quel sera le sort des dispositifs de soutien octroyés avant 2011 à la filière photovoltaïque ?

September 21, 2020

Quelques jours après la présentation du Plan de relance qui fait la part belle à la transition énergétique, une annonce parue dans la presse le 16 septembre a suscité de vives inquiétudes au sein de la filière photovoltaïque. Celle-ci fait en effet état de la volonté du Gouvernement de remettre en cause les contrats conclus avant 2011 pour l’achat de l’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques dans le cadre du dispositif de l’obligation d’achat.

Il s’agirait plus précisément de prévoir dans le projet de loi de finances pour 2021 une réduction de la durée des contrats d’achat conclus avant 2011. Seules les installations de plus de 250 kW qui présenteraient une sur-rentabilité seraient concernées, à l’exception de celles détenues par des particuliers ou des professionnels du secteur agricole. L’Etat ne procèderait donc pas à la récupération des sommes versées au titre des tarifs d’achat. Cette mesure semble ainsi répondre aux critiques faites par la Cour des Comptes à l’encontre des dispositifs de soutien octroyés au photovoltaïque avant 2011 : les charges financières qu’ils induisent seraient, selon elle, disproportionnées au regard des volumes de production concernés.

Le projet de loi de finances pour 2021 devrait être présenté à la fin du mois. Mais d’ores et déjà, le ministère de la transition écologique a tenté de rassurer la filière en annonçant que ce texte viserait, dans le même temps, à accroître de près de 25% le soutien accordé aux énergies renouvelables afin d’atteindre les objectifs fixés au niveau national en matière de mix énergétique. Si l’on peut se réjouir de cette volonté de renforcer les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables tout en les rendant plus efficients, on peut également souhaiter que les évolutions à venir n’aient pas pour effet de remettre brutalement en cause des situations passées au mépris de la sécurité juridique.

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