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DECISION IMPORTANTE DU CONSEIL D’ÉTAT SUR L’ELIGIBILITE DES PRESTATIONS EXTERNES VALORISEES DANS LE CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR)

July 28, 2020

Dans une décision n°428127, du 22 juillet 2020 le Conseil d’Etat apporte une appréciation nouvelle et importante sur l’éligibilité des prestations effectuées par les organismes externes habilités pour le compte d’entreprises réalisant des opérations de recherche valorisées dans leur crédit impôt recherche (CIR).

Il est ainsi reconnu par cette décision que lorsqu’une entreprise confie à un prestataire mentionné au d et d bis du II de l’article 244 quater B l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations R&D, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte dans la détermination de son CIR, quand bien même la prestation prise isolément pourrait ne pas constituer une opération de recherche.

Jusqu’à cette décision, la doctrine de l’administration fiscale donnait une appréciation plus restrictive de l’éligibilité des prestations sous-traitées par une entreprise déclarant un crédit impôt recherche. En effet, le BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 indique que les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées. Cette interprétation réduit le champ de l’éligibilité à la seule prestation visée en la déconnectant du projet R&D, déclaré dans le CIR du donneur d’ordre, auquel elle se rapporte pourtant.

Le Conseil d’Etat apporte ainsi une clarification et corrige une inégalité dans l’appréciation de l’éligibilité des travaux nécessaires à la réalisation d’opérations R&D, suivant qu’ils sont réalisés en interne ou confiés à un prestataire externe.

Cette décision a concerné la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS) qui a confié à divers prestataires, dans le cadre de ses projets de recherche au titre des exercices clos de 2010, 2011, 2012 et 2013 des études analytiques et des tests, faute de disposer des équipements scientifiques nécessaires lui permettant d'effectuer ces opérations elle-même. Il n’a pas été mis en cause que ces prestations s'inscrivaient dans le cadre scientifique des projets de recherche entrepris, ni qu’elles étaient nécessaires à la réalisation des opérations de recherche menées par la FNAMS.

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les dépenses correspondant à ces prestations pouvaient être prises en compte pour la détermination du montant du crédit d'impôt auquel celle-ci avait droit, au titre de ces opérations.

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