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Effet du Covid sur le nouveau régime de TVA des ventes à distance : report de l’entrée en vigueur

May 13, 2020

Au-delà des mesures exceptionnelles fiscales mises en place pour aider à passer le cap du ralentissement voire de l’arrêt complet de certaines activités, le Covid impacte également les régimes fiscaux qui ne sont pas encore entrés en vigueur.

Alors que le nouveau régime TVA européen des ventes à distance devait, pour l’essentiel, entrer en vigueur en France au 1er janvier 2021, la Commission européenne a proposé aux Etats membres le 8 mai dernier de repousser cette entrée en vigueur de six mois, au 1er juillet 2021, afin de permettre aux Etats membres et aux opérateurs économiques de mieux se préparer à cette réforme de grande ampleur.

Celle-ci induit en effet d’importants changements :

1. La possibilité de déclarer la TVA collectée par les prestataires de services rendus à des non-assujettis par la voie d’un « guichet unique » (UE ou non-UE) plutôt que par celle d’une identification locale à la TVA dans chacun des pays de taxation ;

2. La possibilité de déclarer la TVA collectée à l’occasion de « ventes à distance intracommunautaires » par l’intermédiaire d’un guichet unique plutôt que par celle d’une identification locale à la TVA dans chacun des pays de taxation et un assouplissement en matière de facturation de ces ventes ;

3. La forte réduction de la valeur du seuil applicable aux ventes à distance de biens, au-dessus duquel l’opération est nécessairement taxée dans le pays de destination des marchandises ;

4. La création d’un régime fiscal et déclaratif propre aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers à l’Union Européenne, auquel est associée une nouvelle exonération de TVA à l’importation ;

5. Le renforcement des obligations fiscales des plateformes de mise en relation, notamment par la création de fictions fiscales leur attribuant un rôle de « commissionnaire » pour les biens provenant de territoires tiers à l’Union européenne ou vendus par un assujetti établi hors de l’Union.

La plupart de ces changements donnent aux contribuables l’opportunité de réduire les coûts associés à leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Il convient toutefois d’étudier attentivement les conséquences des fictions fiscales créées à l’égard des plateformes de mise en relation, qui pourraient affecter assez lourdement la situation TVA de ces plateformes ou de leurs fournisseurs.

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