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Propriété Industrielle : Report des délais liés à la crise sanitaire

April 01, 2020

Face à la crise actuelle, le gouvernement a publié une ordonnance n°2020-306 le 25 Mars 2020 reportant tous les délais à trois mois maximum après la levée de l’état d’urgence. Cette ordonnance revient sur les annonces faites par l’INPI le 19 Mars 2020.

Cette ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à :

  • un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois,
  • deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

Concrètement, ce report concerne les échéances :

  • pour faire opposition à une marque
  • pour payer une annuité de brevet
  • pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
  • pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
  • pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI.

En revanche, il ne concerne pas :

  • les délais de priorité pour une extension internationale,
  • les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection.

De son côté, l’EUIPO a publié des communiqués les 16 et 19 Mars 2020 aux termes desquels l’ensemble des délais expirant entre le 9 mars et le 30 avril 2020 et affectant toutes les Parties devant l’Office sont prorogés jusqu’au 1er mai 2020.

Sont ainsi concernés, les délais :

  • fixés par toute instance de l’Office, dans toute procédure devant l’EUIPO, y compris ses chambres de recours;
  • imposés directement par le RMUE, le REMUE ou le RDMUE ainsi que le RDC et le REDC,

En pratique, les délais réglementaires suivants se trouvent ainsi automatiquement prorogés :

  • Paiement de la taxe de dépôt (article 32 du RMUE)
  • Droit de priorité (article 34, paragraphe 1, du RMUE et article 41 du RDC)
  • Priorité d’exposition (article 38, paragraphe 1, du RMUE et article 44 du RDC)
  • Délai d’opposition (article 46, paragraphe 1, du RMUE)
  • Paiement de la taxe d’opposition (article 46, paragraphe 3, du RMUE)
  • Demande de renouvellement (article 53, paragraphe 3, du RMUE et article 13 du RDC)
  • Dépôt d’un recours et du mémoire exposant les motifs du recours, paiement de la taxe de recours (article 68, paragraphe 1, du RMUE et article 57 du RDC)
  • Transformation (article 139 du RMUE)
  • Ajournement de la publication du dessin ou modèle (article 50 du RDC).

Cette prorogation des délais a pour effet immédiat d’empêcher que les délais en question n’expirent à la date à laquelle ils devaient initialement arriver à échéance, et de fixer une nouvelle date d’expiration applicable à tous les délais, à savoir le 1er mai 2020.

En conséquence, il n’est pas nécessaire de déposer auprès de l’Office une demande d’application de la prorogation du délai.

L’office indique cependant que si les parties sont en mesure de respecter le délai, initial ou prorogé, et choisissent de s’acquitter de leurs obligations procédurales au cours de cette période, la procédure suivra son cours habituel et tous les documents déposés feront l’objet d’un examen conforme à la pratique établie.
 

Enfin, le 20 Mars 2020, l’OMPI a confirmé poursuivre ses opérations dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, du système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et du système de Lisbonne concernant l’enregistrement international des indications géographiques.

Le 17 Mars 2020, l’OMPI avait confirmé que le traitement des demandes déposées par l’intermédiaire de ses services mondiaux de propriété intellectuelle n’était pas remis en cause par la pandémie de Covid-19.

L’OMPI a cependant prononcé la prorogation automatique des délais dans le cas où un office de propriété intellectuelle national était fermé au public et en cas de perturbation dans les services postaux ou d’acheminement du courrier.
 

Pour toute question sur ces sujets, n’hésitez pas à contacter Nadège Lemarchand (nadege.lemarchand@fidal.com).

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