COVID-19 : Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement

COVID-19 : Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement

​Le 23 mars 2020, le ministre de l’Économie et des Finances et le gouverneur de la Banque de France ont annoncé la mise en place d’un comité de crise ayant pour objet « de traiter en temps réel les cas les plus graves de détérioration du crédit inter-entreprises et d’encourager, au travers de leurs représentants, les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des petites et moyennes entreprises, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l’état de leur trésorerie ».

 Réuni autant que nécessaire sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associant les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF, le comité de crise a les missions suivantes :

 ·      Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes ;

·      Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises ;

·      Rappeler les moyens dont disposent le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières ;

·      Mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal ;

·      Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.