Les contrats à l'épreuve de la force majeure

L’épidémie de COVID-19 qui touche actuellement la France impacte l’activité quotidienne des entreprises et donc l’exécution des contrats.

 En droit privé, la seule existence d’une épidémie telle que le COVID 19 ne suffit pas forcément à elle seule à constituer un cas de force majeure tout comme les différentes injonctions administratives de cesser d’ouvrir au public.

 Il vous revient de démontrer notamment l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures appropriées permettant l’exécution de vos obligations, ainsi que le lien de causalité entre le COVID 19 ou l’injonction administrative et l’impossibilité d’exécuter vos obligations.

La force majeure s’analyse au niveau du débiteur de l’obligation d’exécuter, le débiteur du paiement devant par exemple démontrer qu’il est empêché d’exécuter de payer.

Il est important de noter que les parties demeurent libres d’aménager la définition de la force majeure dans leur contrat et ses conséquences pour les parties (suspension, résiliation…).

Les bons reflexes :

• En préalable, inviter les parties à se rencontrer, à échanger sur les impacts de la crise sanitaire sur leur relation commerciale et dans la mesure du possible à aménager celle-ci en fonction du nouveau contexte. Le comportement des parties sera assurément analysé avec la plus grande vigilance par les juges dans ce contexte particulier et la bonne foi sera un élément clé.
   
• Analyse de l’évènement avancé au soutien de la force majeure.
   
• Analyse des documents régissant la relation contractuelle / Recherche de la présence d’une clause de force majeure. Avant toute chose, il convient de regarder quelle est la loi applicable à vos obligations contractuelles. Les développements de la présente note ne sont applicables qu’aux contrats soumis à la loi française.
   
• En cas d’absence de clause venant aménager le régime légal de la force majeure :
   
• • Information du partenaire / Preuve de cette information
     
• • Vérification de l’éligibilité de l’évènement invoqué aux critères légaux :
    • Extériorité : A priori acquis.
    • Imprévisibilité : Dépend de la date de conclusion du contrat et du cadre de la relation contractuelle au regard de la date de survenance de l’évènement de force majeure.
    • Irrésistibilité : Recherche d’absence de solutions palliatives / Démonstration de l’impossibilité d’exécuter.

• • Effets sur le contrat :
• • • Période de suspension : Recherche de solutions alternatives pour le créancier de l’obligation inexécutée / Instaurer un dialogue entre les parties à l’effet de gérer la situation/ Garder à l’esprit que l’exécution de la prestation n’est que reportée et sera effectuée lorsque son exécution sera à nouveau possible.
• • • Résolution du contrat : Peut résulter du commun accord des parties (recherche d’un accord amiable) ou de la volonté de l’une d’elles / Analyse de la légitimité du motif de résiliation / Prise en compte du cadre des relations commerciales (cf. notamment contrat compris dans un ensemble contractuel) / Analyse des coûts indemnitaires si la rupture du contrat ne repose pas sur un motif légitime.

Vous avez une question à ce sujet ? N'hésitez pas à contacter votre avocat habituel.

A défaut, vous pouvez contacter :

> Anthony Courzadet, avocat du département contrat-concurrence-distribution : anthony.courzadet[at]fidal.com

> Bastien Masson, avocat spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information appurtenant au departement contrat-concurrence-distribution : bastien.masson[at]fidal.com