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Comparateurs en ligne de produits et services : des précisions utiles sur la mise en œuvre des obligations d’information !

February 07, 2020

Après le site Booking.com, condamné le 24 septembre 2019, c’est au tour du comparateur en ligne de produits d’assurance Le Lynx d’être sanctionné par le tribunal de grande instance de Paris le 17 décembre 2019.

Dans les deux affaires, l’association de consommateurs CLCV reprochait aux sites comparateurs de produits et services de ne pas avoir respecté les nouvelles obligations d’information spécifiques mises à la charge des comparateurs en ligne depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique et son décret d’application n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, applicable au 1er janvier 2018.

Les juges parisiens ont notamment rappelé que :

  • La « rubrique spécifique » prévue par le législateur au sein de laquelle doivent être mentionnées les informations relatives au classement des offres doit s’entendre comme une rubrique « propre à » ou « exclusivement consacrée, dédiée à » (ces informations) au sens habituel du langage courant. Cette exigence répond à l’objectif du législateur qui est de permettre au consommateur d’avoir une compréhension préalable, immédiate et claire du fonctionnement et des mécanismes de comparaison en ligne. C’est pourquoi, les informations communiquées ne doivent pas être noyées dans les conditions générales d’utilisation du site, ou encore faire l’objet de liens hypertextes successifs pour obtenir l’information.
  • Dans cette rubrique spécifique, les critères de classement des offres et leur définition doivent être mentionnés en termes compréhensibles et les critères présentés doivent être conformes à la réalité. En outre, le critère de classement par défaut et sa définition doivent figurer en haut de chaque page de résultat et avant le classement des offres présentées, sauf si le classement des offres utilisé par défaut est le prix.
  • Les informations sur l’existence de relations contractuelles ou capitalistiques et d’une rémunération par les professionnels référencés, doivent être accessibles aisément et directement sans que l’utilisateur soit contraint pour en être informé de lire les conditions générales et de cliquer spontanément sur un lien hypertexte en pied de page écran.

Fidal peut vous accompagner dans la détermination de vos obligations et dans la mise en conformité de vos pratiques.

Liens utiles :

TGI Paris, 17 décembre 2019, CLCV c/ Le Lynx, RG n° 17/06223

TGI Paris, 24 septembre 2019, CLCV c/ Booking.com, RG n° 17/06224

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