FILTERS
RESET

Circulation du divorce par consentement mutuel à l’international : attention !

January 23, 2020
by Ariane de Guillenchmidt Guignot

Le divorce par consentement mutuel en droit français est une convention négociée et signée entre les époux.  Elle doit être enregistrée au rang des minutes d’un notaire, choisi par les parties.

En droit international privé, ce type de divorce doit être manié avec précaution : il s’agit en effet d’un divorce « privé » qui n’est pas toujours reconnu dans certains Etats étrangers (comme certains Etats américains, ou encore au Maghreb et au Moyen-Orient).

La transcription du divorce sur les actes d’état civil dans ces pays peut donc s’avérer compliquée.

L’Union européenne a modifié ses textes pour en reconnaître la validité de ce type de divorces mais certaines difficultés demeurent.

Contact us
close
*Required fields
close
*Required fields