Le CDD multi remplacement : c’est parti pour le test !

L'article 53 de la loi (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, JO 6 sept. ) a mis en place une expérimentation visant à permettre le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD ou en contrat de travail temporaire. Elle prévoit de limiter ce type de contrat à certains secteurs. Les contrats conclus étant de nature temporaire, ils ne pourront pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Cette expérimentation vise à contrer la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui adopte une interprétation stricte du Code du travail sur le CDD de remplacement.
Elle oblige en effet l'employeur à conclure autant de contrats de remplacement qu'il y a de salariés à remplacer (Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04-40.455 et no 04-43.053 ; Cass. soc., 18 janvier 2012, no 10-16.926 ; Cass. soc., 11 juillet 2012, no 11-12.243).

Les secteurs d’activités concernés sont listés par le décret D. nº 2019-1388 du 18 déc. 2019.
Ainsi, depuis le 20 décembre 2019, et jusqu’au 31 décembre 2020, onze secteurs d’activité peuvent, à titre expérimental, conclure un contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.

Il s’agit des secteurs suivants :

• sanitaire, social et médico-social ;
• propreté et nettoyage ;
• économie sociale et solidaire (ESS), pour les activités relevant de la radio diffusion, de l’animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial ;
• tourisme en zone de montagne ;
• commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
• plasturgie ;
• restauration collective ;
• sport et équipements de loisirs ;
• transport routier et activités auxiliaires ;
• industries alimentaires ;
• services à la personne.

Au sein de ces secteurs, l’expérimentation couvre le champ de 51 conventions collectives listées par le décret.

Le terme de cette expérimentation est actuellement fixée au 31/12/2020 mais pourrait être reporté au 1er janvier 2023 afin de disposer d’une mise en œuvre suffisamment longue pour en analyser les effets.
C’est ce que prévoit le projet de loi portant diverses mesures sociales, qui sera discuté au printemps devant le Parlement.