Fidal auditionné dans le cadre de la mission parlementaire « Philanthropie à la française »

Stéphane Couchoux, responsable du secteur Fondations & Mécénat au sein de Fidal été auditionné le 31 octobre à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la mission parlementaire confiée par le Premier ministre aux députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou en vue de rédiger un rapport sur l’évolution du cadre de la philanthropie en France.

L’occasion a ainsi été donnée à notre expert (avec la contribution de Claire Farge, avocate au sein du département Droit du patrimoine de Fidal) de revenir sur certaines propositions, nouvelles ou déjà abordées lors de précédentes études et auditions, de manière à développer et à sécuriser les (bonnes) pratiques en matière de mécénat et de fondations :

Mesures concernant les fondations

• Améliorer la transparence juridique de l’ensemble des fondations en s’inspirant des règles applicables aux fonds de dotation pour renforcer la confiance des donateurs, du grand public et des pouvoirs publics ;
• Légaliser la procédure de création et simplifier le cadre juridique de la fondation reconnue d’utilité publique ;
• Reconnaitre au fonds de dotation le droit d’employer le terme de « fondation » dans sa dénomination sociale dès lors qu’il présente toutes les caractéristiques juridiques d’une fondation.

Mesures concernant le mécénat d’entreprise et la philanthropie des particuliers

• Dispenser les entreprises accordant des dons de stock (alimentaires notamment) de la régularisation de TVA lorsque ces dons sont consentis à des « organismes d’intérêt général » au sens fiscal ;
• Rendre éligible au dispositif fiscal du mécénat les entreprises bénéficiant de l’agrément « ESUS » ;
• Encourager le mécénat en faveur de la production cinématographique engagée ;
• Rendre plus attractif le dispositif de dons sur succession ;
• Etendre les donations partages aux organismes sans but lucratif ;
• Mettre fin à la prohibition de la fiducie-libéralité.

Les attentes sont nombreuses, tant de la part des mécènes (entreprises, particuliers) que de leurs bénéficiaires, avec en premier lieu les associations et les collectivités publiques.

Les jeunes parlementaires en charge de cette mission semblent enclines aux idées nouvelles et peuvent laisser espérer qu’elles proposeront au législateur des mesures innovantes pour renforcer notre « philanthropie à la française ».