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Droit de la concurrence et de la distribution - Newsletter septembre 2019

September 10, 2019

En cette rentrée 2019, la numérisation de l’économie est plus que jamais au cœur des préoccupations des entreprises. L’essor de nouveaux marchés et de nouveaux acteurs confirme la nécessité d’une adaptation des règles de concurrence aux enjeux du numérique. Si l’ambition d’en faire un objectif prioritaire n’a été clairement affirmée au plan institutionnel qu’au mois de juillet dernier, au plan juridictionnel, en revanche, le chantier est à l’oeuvre depuis un certain temps déjà.

Priorité institutionnelle

L’encadrement normatif se construit peu à peu avec la publication le 11 juillet 2019 du règlement européen (2019/1150) dit « Platform to business » qui sera applicable à compter du 12 juillet 2020. Ce règlement vise à assurer plus de transparence et d'équité dans les relations commerciales entre les plateformes en ligne, les moteurs de recherche et les entreprises utilisatrices de leurs services.

Dans son prolongement, la Commission européenne a consacré l’économie numérique en tant que priorité dans son rapport annuel sur la politique de concurrence publié le 15 juillet 2019. Son ambition est de relever les nouveaux défis tenant spécialement aux données – dans un contexte où les algorithmes gagnent en importance – et au pouvoir de marché grandissant des plateformes numériques. Selon ses termes : « pour tirer pleinement parti du potentiel et des opportunités offertes par la technologie numérique, l’Europe doit se doter d’un véritable marché unique numérique connecté ». Elle ajoute que « la politique de la concurrence joue un rôle fondamental dans la création d’un marché unique numérique performant » et souligne à ce titre sa volonté de renforcer la défense de l’innovation sur les marchés numériques et de favoriser la concurrence par les prix et un choix plus large pour les consommateurs dans le domaine du commerce électronique.

On relèvera encore la publication, le 18 juillet, par les autorités de concurrence du G7 d’un accord présentant leur compréhension commune des questions soulevées par l'économie numérique et du rôle du droit de la concurrence en la matière. Quatre axes ont été dégagés : la nécessité de marchés concurrentiels pour le bon fonctionnement « des économies » ; la souplesse et l’adaptabilité du droit de la concurrence pour répondre aux enjeux du numérique ; l’évaluation de la façon dont les lois et les règlements peuvent également affecter la concurrence en accroissant les coûts d'entrée et en renforçant les acteurs en place ; la promotion de la coopération et de la convergence internationales dans l'application des règles de concurrence.

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