Droit européen de la consommation : de nouvelles règles en matière de garantie de conformité viennent d’être publiées !
Deux directives européennes ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2019, la première consacrant le contrat de fourniture de contenus et services numériques, et la seconde apportant de nombreuses modifications à la garantie légale de conformité dans la vente de biens.
La directive 2019/771/UE du 20 mai 2019 concernant les contrats de vente de biens est une directive d’harmonisation totale, pour certaines seulement des nouvelles mesures adoptées. Il est à déplorer que le législateur européen ait ainsi laissé une marge de manœuvre aux Etats car l’un des enjeux européens est l’harmonisation des règles afin d’éviter les distorsions de concurrence. Sur le fond, bien qu’elle s’inscrive dans la continuité de la directive 1999/44/CE sur nombre de points, elle s’avère novatrice en assurant une meilleure effectivité de la garantie de conformité. Ainsi, les consommateurs disposeront de la possibilité de résilier le contrat de vente par simple notification sous certaines conditions pour défaut de conformité du bien vendu par le professionnel. Elle apporte des précisions sur les restitutions consécutives à la résiliation du contrat, ou encore sur les modalités précises de mise en œuvre des différents recours à leur disposition. Elle se singularise également par son extension aux biens comportant des éléments numériques (tel un objet connecté), traités désormais de manière similaire aux biens corporels traditionnels. Cette extension de la directive « vente » aux contenus embarqués a nécessité d’adapter les critères classiques de la conformité afin d’intégrer les exigences de mises à jour, de compatibilité, de fonctionnalités, d’interopérabilité et de fourniture de la version la plus récente.
La directive 2019/770/UE du 20 mai 2019 relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques couvre quant à elle l’essentiel des modes d’utilisation (support matériel, téléchargement définitif ou momentané, streaming) des contenus numériques (vidéos, jeux, applications, enregistrements audios), et des services (capacité de stockage, utilisation des médias sociaux, partage de données). Une des grandes avancées de ce texte d’harmonisation totale ciblée réside dans la reconnaissance explicite que le prix monétaire n’est plus la forme unique de rémunération dans l’économie numérique, construite sur la captation et la valorisation des données des utilisateurs. Un autre trait caractéristique du nouveau texte tient à l’extension de l’obligation de conformité, hors de la vente, à un contrat qui parfois relève du transfert de propriété, mais qui a trait le plus souvent à du service. Le professionnel doit désormais fournir le contenu ou le service numérique, sans retard injustifié après la conclusion du contrat et il répond de tout défaut de fourniture du contenu ou du service numérique pendant un délai minimal de deux ans à compter de la fourniture du service numérique ou du contenu.
Dans l’attente de la transposition de ces directives, au plus tard le 1er janvier 2022, les professionnels doivent dès à présent anticiper la mise en œuvre de ces nouvelles règles en menant une réflexion d’ensemble tant sur les modifications à apporter à leurs documents commerciaux que sur la gestion opérationnelle de leur future relation avec leurs clients consommateurs.
Liens utiles :
- Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, JOUE L136 du 22 mai 2019
- Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, JOUE L136 du 22 mai 2019