Propriété intellectuelle et technologies de l'information - Lettre d'information / Avril 2019

Adoption de la version définitive du projet de loi PACTE par l’Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») a été adopté dans sa version définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, au terme d’un processus débuté le 18 juin 2018 par sa présentation en Conseil des Ministres. Ce texte transversal, comprenant des réformes dans de nombreux domaines juridiques, intéresse la propriété industrielle dans plusieurs de ses dispositions.

Guidée par une volonté de soutenir l’innovation des entreprises françaises et favoriser la compétitivité du modèle juridique national, la loi PACTE comprend un article 118 portant augmentation de la durée de protection du certificat d’utilité de six à dix ans.

Par ailleurs, une demande de certificat d’utilité pourra être convertie par le déposant en une demande de brevet sous un délai qui sera déterminé par voie réglementaire.

Auparavant, seule l’hypothèse inverse était possible, en sorte que seul le déposant d’une demande de brevet pouvait solliciter sa transformation en demande de certificat d’utilité.

Le brevet est le titre connaissant les changements les plus significatifs. En effet, l’article 121 de la loi prévoit une habilitation du gouvernement à mettre en oeuvre par voie d’ordonnance une procédure d’opposition à l’enregistrement de demandes de brevet par les tiers. En outre, l’article 122 opère un durcissement du contrôle de validité des demandes de brevet : dorénavant, l’INPI opèrera un contrôle de l’ensemble des critères de validité du brevet, soit la réalité de la nouveauté du titre et de son activité inventive.

Auparavant, la loi française ne prévoyait qu’un contrôle du défaut manifeste de nouveauté. Ces deux innovations constituent un changement radical du système français qui impliqueront vraisemblablement une augmentation significative du personnel de l’INPI.

En troisième lieu, dans son article 124, la loi met en place, pour l’ensemble des titres de propriété industrielle (dessins et modèles, certificats d’obtention végétale, brevets, marques), un principe d’imprescriptibilité des actions en nullité introduites à titre principal. Cette règle nouvelle ambitionne notamment de mettre fin aux incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du point de départ du délai actuel de cinq ans. De multiples décisions rendues en matière de brevet devaient en effet trancher sur le point de savoir si un demandeur en nullité connaissait ou aurait dû connaître l’existence du titre d’un tiers susceptible de faire obstacle au développement de son activité. Une disposition remarquée de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet prévoyait déjà cette règle d’imprescriptibilité s’agissant des brevets, mais son entrée en vigueur était conditionnée à celle de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, toujours incertaine à l’heure actuelle. Dans cette perspective, la loi PACTE abroge l’article concerné de l’ordonnance.

Enfin, l’article 201 prévoit une habilitation du gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à la transposition du Paquet Marque afin de mettre le droit français en conformité avec les règles prévues par la Directive n° 2015/2436 et le Règlement n° 2017/1001. Ce travail de transposition ayant été déployé entre temps, par le dépôt d’un projet d’ordonnance le 15 février 2019 soumis à une consultation publique restreinte, cette disposition n’était plus nécessaire.

Il est à noter qu’une mesure intéressant la PI, contenue dans le projet initial, a disparu du texte définitif. Il s’agit de la mise en place d’une demande provisoire de brevet. Elle consiste à permettre à un déposant de procéder à un dépôt allégé avec une simple description de l’invention, pour compléter sa demande avec les revendications sous un délai de douze mois. Ce système autoriserait ainsi un déposant à prendre date sur une invention de matière confidentielle sans obligation immédiate de divulgation au public des informations stratégiques sur celle-ci. Suite à l’avis du Conseil d’État du 14 juin 2018, cette réforme a été soustraite de la loi PACTE dans la mesure où elle peut être adoptée par voie réglementaire. Le gouvernement devrait ainsi, dans les semaines à venir, prendre un décret en ce sens.

Actuellement en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, le texte tel qu’adopté devra être ensuite promulgué, puis publié au JORF dans les semaines à venir.

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