Le nouveau cadre de l’autoconsommation se dessine peu à peu

Il y a un an, le législateur consacrait le régime de l’autoconsommation - à savoir le fait pour un consommateur de produire lui-même tout ou partie de ses consommations d’électricité - et distinguait l’autoconsommation individuelle (un seul consommateur) de l’autoconsommation collective (un ou plusieurs consommateurs qui se regroupent avec un ou plusieurs producteurs).

Néanmoins, aujourd’hui, le modèle contractuel et économique de ces opérations reste à définir.  

C’est dans ce sens que la Commission de régulation de l’énergie a, le 15 février dernier^[1], formulé un certain nombre de recommandations. L’objectif affiché par l’autorité de régulation est double : faciliter les projets d’autoconsommation pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables tout en préservant les intérêts des réseaux publics d’électricité. L’équilibre entre les deux n’est sans doute pas aisé à trouver.

Un certain nombre de ses recommandations révèle en effet la grande prudence dont la Commission de régulation de l’énergie entend faire preuve dans le développement de ces projets. Ainsi, si le cadre contractuel tend à être simplifié par la mise en place de deux contrats uniques pour l’autoconsommation individuelle (l’un pour l’injection, l’autre pour le soutirage), la Commission de régulation de l’énergie se positionne contre un élargissement du périmètre de l’autoconsommation collective au-delà du poste HTA/BT et recommande de limiter les exonérations de contribution au service public de l’électricité (CSPE)[2] et de taxes locales aux seules petites installations en autoconsommation individuelle (ce dispositif s’appliquera néanmoins également lorsque l’autoconsommateur aura recours un tiers investisseur).

Enfin, pour éviter les effets d’aubaine, l’autorité de régulation propose qu’un seul tarif d’achat soit prévu pour une même typologie d’installations, qu’elles soient au autoconsommation individuelle, en autoconsommation collective ou en vente en totalité.

Mais, il conviendra d’attendre l’issue de la consultation publique relative à la prise en compte de l’autoconsommation dans la structure du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et des tarifs réglementés de vente (TRV) lancée par la Commission de régulation de l’énergie concomitamment à l’adoption de ses recommandations[3] pour que le modèle économique de l’autoconsommation se dessine davantage. Le principal enjeu étant de savoir dans quelle mesure sera valorisé ou non le caractère local des flux dans le cadre de l’autoconsommation collective.