Télétravail à l'international : ce que change la mise à jour 2025 des commentaires OCDE en matière d'établissement stable

Le télétravail international est devenu une réalité quotidienne pour de nombreuses entreprises. Mais laisser travailler un collaborateur depuis un domicile à l’étranger peut entrainer des conséquences fiscales majeures.

Désormais, les commentaires de l’article 5 du modèle de convention fiscale précisent les situations où un domicile ou un autre lieu pertinent peut être considéré comme une installation fixe d’affaires, créant ainsi un établissement stable pour l’entreprise.

Quels sont les critères ?

• Durée et continuité. 

Au sein du nouveau paragraphe 44.8 des commentaires sur cet article 5, l’OCDE est venue préciser que tout télétravail effectué à l’étranger pour moins de 50% du temps de travail sur toute période de 12 mois ne serait en principe pas susceptible de constituer une installation fixe d’affaires de l’entreprise dans le pays de télétravail.

Aussi, un télétravail occasionnel ne suffit pas, mais le dépassement de 50% du temps de travail à domicile nécessitera une analyse approfondie, sur la base de critères objectifs mis en place.

• Raison commerciale objective. 

Pour être potentiellement constitutive d’un établissement stable, la présence dans l’État doit répondre à un besoin de l'entreprise, besoin qui peut être présumé quand la présence du salarié permet une interaction avec des clients, des fournisseurs ; un accès à des ressources locales, une prospection commerciale, une fourniture de services, etc. 

En revanche, le télétravail qui serait lié uniquement à des motifs purement personnels du salarié ou de réduction de coûts pour l’entreprise ne serait en principe pas un risque de constitution d’un établissement.

Exemple concret : un salarié qui travaille 60 % de son temps depuis son domicile en Espagne pour une entreprise française et qui rencontre régulièrement des clients de l’entreprise localement pourrait créer un établissement stable de celle-ci en Espagne.

Les entreprises doivent anticiper ces risques pour éviter des obligations fiscales imprévues à l’étranger. Une politique claire de télétravail international et une analyse des conventions fiscales sont indispensables.

Nous rappelons toutefois que les commentaires de l’OCDE n’ont pas de caractère contraignant pour les Etats. De plus, certains pays ont d’ores et déjà émis des réserves laissant présager des interprétations variables selon les conventions. Il reste donc toujours impératif d’articuler le télétravail à l’étranger avec un conseil pertinent dans le pays où celui-ci sera effectué. 

Enfin ces commentaires ne traitent pas le cas particulier du télétravail réalisé par un dirigeant ou par une personne ayant le pouvoir d’engager la société contractuellement (notion d’agent).