Salariés impatriés : un régime d’exonération attractif mais encadré

Le régime des impatriés est un régime de faveur prévu par l’article 155 B du Code général des impôts.

Largement plébiscité par les entreprises pour attirer des talents étrangers en France, son application est aujourd’hui très encadrée par l’administration fiscale, afin de limiter les abus.

A qui s’adresse-t-il ?

• Ce régime est réservé aux résidents fiscaux français qui n’ont pas été considérés comme tels les 5 années civiles précédant l’année du retour et qui s’installent en France pour exercer leur activité professionnelle dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ou d’un recrutement externe directement à l’étranger.

• Ce régime s’applique aux salariés mais également à certains dirigeants d’entreprise, dès lors qu’ils sont fiscalement assimilés aux salariés par les dispositions du 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter du CGI. 

C’est le cas notamment des mandataires sociaux qui sont imposés sur leur rémunération dans la catégorie des traitements et salaires et sont donc fiscalement assimilés aux salariés.

• Peu importe la nationalité du contribuable : les Français de retour en France après avoir vécu plus de 5 ans hors de France (y compris lors d’un retour d’expatriation) peuvent en bénéficier.

Comment et combien de temps s’applique-t-il ?

• Le contribuable doit, chaque année, déclarer la part exonérée de sa rémunération dans sa déclaration annuelle de revenus, ce régime n’étant pas automatiquement appliqué et reconduit par l’administration fiscale.
• Ce régime est applicable jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant la prise de fonctions en France.

Quelle est l’étendue du régime des impatriés ?

Il permet d’exonérer d’impôt sur le revenu français, sous certaines conditions, les éléments suivants :

La prime d’impatriation liée au transfert en France

• Il s’agit du supplément de rémunération, directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France
• Cette prime doit être prévue en principe dans le contrat de travail (pour un salarié) ou la convention de mandat social (pour un mandataire) pour son montant réel
• A défaut d’indication de la prime pour son montant réel, elle peut être évaluée forfaitairement à 30% de la rémunération nette imposable
• Néanmoins, la rémunération nette imposable après exonération de la prime (pour son montant réel ou évaluée forfaitairement) doit respecter le salaire de référence applicable à un salarié/dirigeant de l’entreprise (ou d’une entreprise équivalente) non impatrié.
  
  • Cela signifie que le contribuable doit rester imposé en France sur un montant au moins équivalent à la rémunération perçue dans la même entreprise (ou une entreprise similaire établie en France) par un salarié/dirigeant non impatrié
  • La définition de la rémunération de référence pour l’application de ce principe est une question de fait propre à chaque entreprise qui doit disposer d’éléments permettant de justifier de la méthode utilisée (par exemple : expérience professionnelle comparable, fonctions analogues, etc)

La part de la rémunération relative à des déplacements professionnels à l’étranger

• L’exonération de la prime d’impatriation peut se cumuler avec une exonération de la part de la rémunération se rapportant à une activité exercée à l’étranger.
• Toutefois, le cumul de ces 2 exonérations (prime d’impatriation et part de la rémunération relative aux jours travaillés à l’étranger) est plafonné, et peut prendre la forme, au choix :
  
  • D’un plafonnement global : l’exonération de la prime d’impatriation et de la part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération nette imposable totale
  • D’un plafonnement de l’exonération de la rémunération relative aux jours travaillés à l’étranger : dans ce cas l’exonération de cette part ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable nette de la prime d’im­patriation.

50% des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère ou de certains produits de propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère

Si ce régime est donc bien anticipé par l’entreprise avant l’accueil d’un salarié en France, il constitue une belle opportunité d’optimisation fiscale et peut s’avérer déterminant dans la négociation du package de rémunération entre le salarié et la société.