Un nouveau défi juridique pour les entreprises européennes
Le Green Deal européen s’étend aux chaînes d’approvisionnement
Dans le cadre de son ambition de neutralité carbone d’ici 2050, l’Union européenne renforce son arsenal réglementaire en matière de durabilité. L’une des nouvelles briques de cette stratégie est la lutte contre la déforestation dans les pays tiers. C’est dans ce contexte que s’inscrit le Règlement européen sur la déforestation (EUDR), dont les principales obligations s’appliqueront à partir du 30 décembre 2025 (après un report d’un an).
Son objectif ? Interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis l’UE de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
Qui est concerné ?
Les entreprises qui commercialisent des produits comme le cacao, le café, le soja, l’huile de palme, le bois, le caoutchouc ou le bœuf – ainsi que leurs dérivés (papier, cuir, charbon de bois, etc.).
Quelles implications ?
Le règlement impose la mise en place d’un système de diligence raisonnée, ce qui implique :
- La collecte d’informations précises sur la traçabilité des produits jusqu’à la parcelle d’origine ;
- Une évaluation du risque de déforestation ou d’illégalité ;
- Des mesures d’atténuation si un risque non négligeable est identifié.
Quels impacts juridiques ?
Plusieurs actions complémentaires vont devoir être envisagées dont à minima :
- La mise en place de processus de conformité internes pour améliorer la transparence sur les produits ;
- L’adaptation des contrats pour intégrer la responsabilité accrue des opérateurs et commerçants ;
- Le respect de nouvelles obligations vis-à-vis des autorités de contrôle : douanes et DGCCRF.
Et maintenant ?
Les entreprises doivent mobiliser l’ensemble des instances concernées pour se conformer :
- Gouvernance : mettre à jour les politiques internes et piloter le projet ;
- Direction juridique : assurer la conformité aux nouvelles obligations ;
- Direction des achats : cartographier les chaînes d’approvisionnement ;
- Qualité / conformité : garantir la transparence des produits ;
- Ressources humaines : former les équipes aux nouvelles obligations ;
- Marketing / communication : maîtriser les messages liés à la durabilité.
Ce règlement peut devenir un levier stratégique pour renforcer la durabilité des entreprises européennes en établissant des règles du jeu claires et équitables avec les pays tiers. En imposant des exigences aux producteurs européens exportateurs et aux fournisseurs internationaux, il étend ainsi l’impact du Green Deal au-delà des frontières de l’UE et contribue à la lutte contre le changement climatique. En s’en saisissant, les entreprises européennes contribuent à cet effort collectif !
Dans les prochains articles, vous découvrirez comment préparer votre entreprise à l’EUDR en mettant en place une stratégie globale.
L'équipe Fidal Groupe Regulatory experte sur le sujet se tient à votre disposition pour échanger sur vos challenges liés à la déforestation :
Fidal Paris : Sophie Dumon-Kappe, Laurence Jardin, Thibaut Geib et Nicolas Lloret Linares,
Fidal Méditerranée : Gaël le Roux.
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