Arrêt de travail d’origine professionnelle et faute grave antérieure à la suspension
Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
A cet égard, il est admis qu’un manquement à l’obligation de loyauté durant la suspension du contrat peut justifier un licenciement pour faute grave.
Mais qu’en est-il d’une faute grave antérieure à la période de suspension ?
La Cour de cassation se prononce de manière claire dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n°24-22852) et retient que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.
Cette dernière précision est essentielle car un arrêt du 20 février 2019 (n°17-18912) avait semé le doute sur l’existence d’une telle possibilité.
Sommaire
Le salarié titulaire d'un CDI, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (C. trav., art. L. 1234-9).
Selon l’article R. 1234-2 du code du travail l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
→ 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
→ 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Dans un arrêt en date du 11 mars 2026 (n°24-13123), la Cour de cassation précise que la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale (C. trav., art. L. 3325-1).
Cependant, afin de pouvoir bénéficier de ce régime social et fiscal de faveur, certaines conditions s’imposent, notamment le respect du caractère collectif de la participation et des termes de l’accord. A défaut, l’entreprise s’expose à un redressement sur l'intégralité des sommes versées au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation !
C’est notamment ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2026 (n°24-10924). Peu importe à cet égard le montant négligeable que représentent les erreurs, dès lors que la mise en œuvre de l'accord dans des conditions contraires au caractère collectif de la participation concernait un nombre significatif de salariés.
Article rédigé par Dr. Anna Mertinz, associée (Partner) du cabinet d’avocats autrichien KWR
Un employeur a-t-il le droit de « fouiller » l'ordinateur professionnel d'un employé, même si celui-ci contient des fichiers privés ?
L'autorité autrichienne chargée de la protection des données (Datenschutzbehörde, DSB) a clairement répondu par l'affirmative à cette question, dans sa décision du 4 septembre 2025 (GZ : 2025-0. 178.139), du moins en cas de suspicion fondée de manquement aux obligations professionnelles.
Dans une circulaire du 5 mars 2026, la CNAV apporte des précisions sur l’âge légal de la retraite et la durée d’assurance pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2026.
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