Heures de délégation des CSE d’établissement : la Cour de cassation clarifie les règles

Question 1 — Quel était l’objet du litige ?

Le dossier concernait une société de 180 salariés composée de 6 établissements distincts dotés chacun d’un comité social et économique d’établissement (CSE) de moins de 50 salariés. Le litige portait sur le règlement intérieur d’un des CSE et, plus précisément, sur le volume d’heures de délégation revendiqué par ses membres titulaires. La querelle juridique tenait à la détermination du bon périmètre d’appréciation de l’effectif : l’entreprise dans son ensemble ou l’établissement distinct.

Question 2 — Quelle était la question juridique soumise à la Cour de cassation ?

La question consistait à savoir si, dans une entreprise de plus de 50 salariés composée de plusieurs établissements distincts de moins de 50 salariés, le nombre d’heures de délégation des membres du CSE d’établissement devait être fixé en fonction de l’effectif global de l’entreprise ou de celui de l’établissement concerné. La Cour s’est fondée sur les articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail.

Question 3 — Pourquoi y avait-il une difficulté ?

Le nombre d'heures de délégation des membres du CSE est fixé par les textes notamment en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement, et ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et à seize heures dans les autres entreprises. 

Cette rédaction pouvait laisser penser que dès lors que l’entreprise emploie plus de 50 salariés et est dotée d’un CSE central et de CSE d’établissement, les 16 heures de délégation mensuelles s’appliquent pour les CSE d’établissement même si ces établissements ont moins de 50 salariés. 

Question 4 — Quelle solution la chambre sociale a-t-elle retenue ?

La Cour de cassation a jugé que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement. Elle en a déduit que, l’établissement de la société comptant moins de cinquante salariés, le plafond de dix heures était applicable, et non 16 heures comme le prétendait la CGT.

Question 5 — Quel apport pratique cette décision présente-t-elle pour les acteurs du dialogue social ?

Cette décision précise pour la première fois le régime applicable aux crédits d’heures de délégation des CSE d’établissement de moins de 50 salariés, à savoir 10 heures. L’arrêt qui sera publié au bulletin sécurise l’analyse du crédit d’heures dans les groupes ou entreprises multi-établissements. Elle rappelle l’importance de distinguer le niveau de l’entreprise et celui de chaque établissement distinct lorsque les droits attachés au mandat représentatif sont calculés.