Le nouveau cadre d’autoévaluation de la conformité des accords verticaux au droit des ententes

Le nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux a été adopté le 10 mai 2022. Succédant au règlement (UE) n° 330/2010, il constitue, depuis le 1er juin 2022, le nouveau cadre de l’autoévaluation de la conformité au droit des ententes des accords verticaux, c’est-à-dire : des accords conclus entre des entreprises qui n’opèrent pas à un même stade sur le marché et donc, en substance, des accords relatifs à la fourniture et à la distribution de biens et de services.

Ce règlement et les lignes directrices qui l’accompagnent constituent pour les entreprises un guide d’analyse précieux. En effet, lorsque leurs accords verticaux réunissent les conditions du bénéfice de l’exemption accordée au titre du règlement, ils bénéficient d’une « sphère de sécurité » qui leur permet d’être présumés réunir les conditions de l’article 101§3 TFUE et, par voie de conséquence, d’échapper à l’application de l’article 101§1 TFUE qui sanctionne les ententes anticoncurrentielles. 

Ces nouveaux textes renouvellent le cadre de l’analyse afin de tenir compte, notamment, des évolutions de marché, spécialement en matière de numérique. À défaut de bouleversement fondamental sur le plan des principes, ils ont toutefois été repensés et clarifiés afin de sécuriser l’autoévaluation par les entreprises de leurs accords. 

Le présent dossier présente un premier état des lieux des points d’attention à considérer. 
Après une vue d’ensemble du règlement et des lignes directrices (v. A.-C Martin et Ph. Vanni, « Vue d’ensemble du règlement et des lignes directrices révisées : un cadre plus clair pour une autoévalu tion plus sûre ? », RLC 2022/119, n° 4301), deux évolutions notables à savoir le traitement des situations de distribution duale (v. M. Koehler de Montblanc et L. François-Martin, « La distribution duale », RLC 2022/119, n° 4302) et des ventes en ligne (v. N. Gransard, F. Puel et A. Marescaux, « Le traitement des ventes en ligne », RLC 2022/119, n° 4303) sont spécialement envisagées, afin de permettre d’appr hender ce qui constitue le nouveau cadre d’analyse de la conformité des accords verticaux au droit des ententes pour les douze années à venir.

Sommaire 

• Vue d’ensemble du règlement et des lignes directrices révisées : un cadre plus clair pour une autoévaluation plus sûre ?
• La distribution duale
• Le traitement des ventes en ligne