La franchise en base de TVA, une réforme en suspens…
La Loi de finances pour 2025 modifie la franchise en base de TVA, mesure dispensant les entreprises concernées de toute déclaration et de tout paiement de TVA, sur les prestations de service et les ventes réalisées .
Rappelons que la Loi de finances 2024 avait déjà modifié ce régime de franchise en base de TVA, transposant en droit interne la Directive UE/2020/285 dont les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 sont fixés à :
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Année d’évaluation |
Franchise de droit commun – CA national afférent aux livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement |
Franchise de droit commun – CA national afférent aux prestations de services |
Franchises particulières – CA national afférent aux activités particulières des avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes interprètes |
Franchises particulières – CA national afférent aux opérations autres que les activités particulières |
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N-1 |
85 000 € |
37 500 € |
50 000 € |
35 000 € |
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N |
93 500 € |
41 250 € |
55 000 € |
38 500 € |
La loi de finances 2024 avait également modifié les règles de dépassement de seuil comme suit:
- Le dépassement du seuil majoré (N) entraîne l'assujettissement à la TVA dès la date de dépassement ;
- Le dépassement du seuil de base (N-1) entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Dans un but de « réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux » , la loi de finances 2025 réforme à nouveau ce dispositif. Elle abaisse les différents seuils, et crée un seuil de base unique fixé à 25.000 € de chiffre d’affaires et, un seuil majoré de 27.500 €.
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Année d'évaluation |
CA national total |
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N-1 |
25 000 € |
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N |
27 500 € |
Cette mesure devait entrer en vigueur le 1er mars 2025.
Toutefois, face aux nombreuses interrogations et inquiétudes des acteurs concernés, par un communiqué de presse du 28 février 2025, le Gouvernement décide de suspendre cette mesure jusqu’au 1er juin 2025.
Dans l’intervalle, les entreprises concernées n’ont aucune démarche déclarative à effectuer.
Il est à noter que l’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de sortie de la franchise en base de TVA au cours de l’année 2025, dans un rescrit en date du 3 mars 2025 publié dans le BOFIP .
Elle indique que la « sortie de la franchise en 2025 en cas de dépassement des seuils de la loi de finances pour 2025, c’est-à-dire l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire, interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025 ».
En outre, elle mentionne trois situations dans lesquelles la date de sortie de la franchise en 2025 interviendrait à une autre date :
- pour les assujettis dont le chiffre d’affaires national en 2024 était inférieur à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leur chiffre d’affaires national 2025 excède 27 500 € lorsque cette dernière est postérieure au 1er juin 2025. Si ce seuil n’est pas atteint en 2025, la sortie de la franchise intervient le 1er janvier 2026 ;
- pour les assujettis dont le chiffre d’affaires réalisé en année 2025 excède, entre le 1er mars et le 31 mai 2025, l’un des seuils de tolérance en vigueur le 28 février 2025, la sortie de la franchise intervient dès le jour du dépassement du seuil ;
- dans l’hypothèse d’une renonciation spontanée à la franchise en base.
L’administration fiscale rappelle en outre, les conditions et modalités d’option pour le paiement de la TVA pour les assujettis éligibles à la franchise en base de TVA mais qui souhaiteraient en sortir.
La saga de cette mesure ne semble pas être définitivement terminée. Affaire à suivre…
