La douloureuse réforme de l’évaluation des avantages en nature véhicule
La recherche d’équilibre budgétaire est sans conteste une préoccupation importante des dernières réformes adoptées par les récents gouvernements, que ce soit l’ancien gouvernement Barnier ou l’actuel gouvernement Bayrou.
Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025 a clairement acté d’une augmentation des cotisations sociales à travers notamment l’intégration de la PPV au calcul de la réduction générale, la baisse puis de la suppression des « bandeaux » maladie et famille, la baisse du seuil d’exonération des rémunérations apprentis ou encore la réduction du plafond de salaires pris en compte pour le calcul des IJSS maladie. La loi de finances du 14 février 2025 répond de la même logique budgétaire (ex : possibilité pour les régions de créer un versement mobilité régional au taux de 0,15% maximum).
La réforme de l’évaluation des avantages en nature véhicule qui résulte d’un arrêté en date du 25 février 2025 entre totalement dans cette logique en ce qu’elle entraîne une augmentation du montant de l’avantage en nature, principalement en cas d’évaluation forfaitaire des véhicules à essence et hybrides.
Une augmentation du coût des véhicules pour l’entreprise et pour le salarié
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole abroge et remplace un arrêté, vieux de 22 ans, celui du 10 décembre 2002.
L’impact essentiel de ce nouvel arrêté consiste en une augmentation de l’évaluation forfaitaire des véhicules mis à disposition de salariés à compter du 1er février 2025. Le bulletin officiel dans sa mise à jour du 12 mars 2025 précise que par « mise à disposition », il faut entendre date d’attribution du véhicule.
Ainsi, deux régimes d’évaluation vont cohabiter au sein des entreprises selon que le véhicule a été attribué avant ou après le 1er février 2025. Tout changement de véhicule postérieur au 1er février 2025 donnera lieu à l’application des nouvelles modalités d’évaluation.
En synthèse, les nouvelles modalités d’évaluation consistent en une revalorisation des taux d’évaluation de l’avantage en nature comme suit :
En cas d’achat de véhicule :
|
Forfait annuel |
Véhicule d’au plus 5 ans acheté par l’entreprise |
Véhicule de plus de 5 ans acheté par l’entreprise |
|
Sans prise en charge du carburant par l'employeur |
L’AN jusqu’alors fixé à 9 % du coût d'achat avant le 1er février 2025 est porté à 15% |
L’AN jusqu’alors fixé à 6 % du coût d'achat avant le 1er février 2025 est porté à 10% |
|
Avec prise en charge du carburant par l'employeur |
L’AN jusqu’alors fixé à 9 % du coût d'achat + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles avant le 1er février 2025 est porté à 15% |
L’AN jusqu’alors fixé à 6 % du coût d'achat + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles avant le 1er février 2025 est porté à 10% |
En cas de location du véhicule :
|
Forfait annuel |
||
|
Sans prise en charge du carburant par l'employeur |
L’AN jusqu’alors fixé à 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) avant le 1er février 2025 est porté à 50% |
|
|
L'évaluation ainsi obtenue sera plafonnée au montant de l'avantage en nature qui aurait été évalué si l'employeur avait acheté le véhicule, le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat. |
||
|
Avec prise en charge du carburant par l'employeur |
L’AN jusqu’alors fixé à 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles avant le 1er février 2025 est porté à 50% |
L’AN jusqu’alors fixé à 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles) avant le 1er février 2025 est porté à 67% |
|
L'évaluation ainsi obtenue est plafonnée au montant de l'avantage en nature qui aurait été évalué si l'employeur avait acheté le véhicule, le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat. |
||
Afin d’évaluer l’impact concret de cette revalorisation, prenons à titre d’exemple un salarié bénéficiant d’un véhicule en location avec prise en charge du carburant évalué à hauteur de 300€ bruts mensuels avant le 1er février 2025. Si ce même salarié change de véhicule après le 1er février 2025 pour un véhicule au coût identique, la valeur de l’avantage en nature de ce véhicule sera portée à hauteur de 502,50€ bruts (soit 6.030€ bruts annuels).
Sur ce seul salarié, le surcoût lié à la réforme avoisinera pour la société une somme annuelle de 1.000€ de cotisations patronales. A ce montant, il conviendra d’ajouter une hausse indirecte de l’ensemble des éléments calculés à partir de la rémunération incluant les avantages en nature : heures supplémentaires, congés payés, primes…
Mais la société n’est pas la seule à pâtir de cette réforme. En effet, du fait de l’augmentation de l’assiette de cotisation de l’avantage en nature, le salarié supportera plus de cotisations salariales. Son salaire net en sera donc réduit. Ainsi, si nous reprenons l’exemple ci-dessus, le salarié verra son salaire net baisser d’environ 500€ par an.
A cette baisse de salaire net, s’ajoutera également un effet fiscal puisque le salaire net fiscal du salarié augmentera lui corrélativement, engendrant un supplément d’impôt sur le revenu à payer. Ainsi, dans notre exemple et afin de déterminer le coût pour le salarié de cette réforme, il faudrait également ajouter l’impôt sur le revenu payé sur la revalorisation de l’avantage en nature aux 500€ de moins par an perçus par le salarié pour détermination la perte de rémunération du salarié. Seule consolation pour le salarié, son brut augmentant, ses droits, notamment retraite, augmenteront également.
Des options pour éviter ou limiter l’augmentation des cotisations
Les sociétés disposent essentiellement de deux options pour limiter ou éviter les inconvénients de cette réforme en cas de nouvelles mises à disposition de véhicule.
La première consiste à opter pour une évaluation de l’avantage en nature sur la base des dépenses réellement engagées -dont les modalités restent inchangées- plutôt que forfaitaire. Cela implique toutefois de mettre en place des outils (ex : carnet de bord) permettant de distinguer kilométrage personnel et kilométrage professionnel.
Une autre option consiste à mettre à disposition du salarié un véhicule électrique. En effet, pour les véhicules mises à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, un abattement spécifique sur le calcul de l’avantage en nature forfaitaire a été mis en place afin de compenser la hausse des taux visés ci-dessus (dans la limite d’un abattement annuel de 4582€ par an). Par ailleurs, la prise en charge par l’employeur des frais d’électricité pour recharger les véhicules n’est pas pris en compte dans l’évaluation de l’avantage en nature pendant cette période transitoire.
Ainsi, dans la très grande majorité des cas, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature des véhicules électriques sera similaire avant et après le 1er février 2025. A noter toutefois que depuis le 1er février 2025, le bénéfice de cet abattement spécifique n’est pas généralisé à tous les véhicules électriques, mais uniquement à certains véhicules atteignant un score environnemental minimal tel que défini par l’article D.251-1 du code de l’énergie.
Attention donc à ne pas renouveler sa flotte avec n’importe quel véhicule électrique sous peine de voir sa masse salariale et le mécontentement des salariés concernés augmenter sensiblement !
