Impatriés 2025 : Focus sur les dernières évolutions de la doctrine fiscale

Ces derniers mois, la doctrine administrative relative au régime fiscal des impatriés – prévu par l'article 155 B du CGI – a connu des évolutions notables, consolidant ainsi la sécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés désireux de revenir en France ou recrutés depuis l’étranger.

Rappelons que ce régime permet d’obtenir certaines exonérations fiscales en matière d’impôt sur le revenu pour les personnes nouvellement domiciliées en France sous certaines conditions.

1. Les jalons de l’évolution doctrinale (BOI-RSA-GEO-40-10-10)

•    10 avril 2025 : Consultation publique et éclaircissements doctrinaux

Dans le cadre de sa première mise à jour, l’administration fiscale est venue préciser, dans le cadre de la remarque de la section §40 du BOFiP, que les salariés revenant en France à la suite de leur expatriation peuvent bénéficier du régime des impatriés. Cette précision, qui remplace l’ancienne remarque lapidaire, est essentielle pour sécuriser les pratiques en entreprise et éviter de futurs litiges précontentieux liés à l'interprétation de l'article 155 B du CGI.

•    11 août 2025 : Mise à jour officielle de la doctrine

La publication de la mise à jour officielle porte en outre sur le recrutement depuis l’étranger. Suite à la jurisprudence rendue par le CAA de Paris (n°20PA02279), il apparaît désormais que, sous réserve du respect cumulé de l’ensemble des conditions prévues, un salarié postulant depuis l’étranger pour une offre d’emploi en France peut prétendre à ce régime fiscal avantageux. Ce revirement de l’administration vient renforcer la cohérence et l'application du régime, en l'alignant sur la pratique opérationnelle et les exigences du marché international.

2. Les apports de ces modifications

•    Sécurité juridique renforcée

La réforme récente, à travers ses modifications doctrinales, permet d’éviter des litiges précontentieux en offrant une interprétation plus nette des dispositions applicables. Par exemple, la confirmation de l'éligibilité des salariés revenant d’expatriation crée un cadre sûr pour les entreprises qui investissent dans le rapatriement de talents, sans craindre de requalification fiscale ultérieure.

•    Accessibilité et attractivité
L'administration française entend rendre le régime des impatriés plus attrayant et adapté aux enjeux de la mobilité internationale. La clarification des conditions d'application – notamment pour le recrutement à l'étranger – contribue à lever les ambiguïtés antérieures et à favoriser le positionnement de la France comme terre d'accueil privilégiée pour les talents internationaux.

3. Implications pratiques pour les entreprises et leurs collaborateurs

Evitement des précontentieux

Grâce à ces précisions doctrinales et jurisprudentielles, les entreprises disposent désormais d’un cadre interprétatif plus clair, limitant ainsi les conflits potentiels avec l’administration fiscale.

Mobilité internationale facilitée

En rendant le régime plus accessible et lisible, ces évolutions encouragent la mobilité des talents et renforcent l’attractivité de la France sur le plan international. En effet, les précisions apportées assurent que les dispositifs fiscaux s’adaptent aux réalités économiques et aux besoins des entreprises opérant sur un marché global.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire ou pour échanger sur les implications pratiques ou la gestion de l’impatriation.