Campagne PAC 2026

La campagne PAC via la plateforme TELEPAC a débuté le 1er avril pour se terminer le 15 mai 2026.
Cette année exceptionnellement les dépôts pourront être opérés jusqu’au 18 mai sans pénalité, pour autant le respect des conditions pour éligibilité à la PAC est attendu au maximum pour le 15 mai. 
Il vous appartient en conséquence de vous assurer de votre éligibilité aux aides PAC pour la date de votre dépôt.

Le compte à rebours de la campagne PAC a débuté le 1er avril, les exploitants ont jusqu’au 15 mai 2026 pour déposer leur dossier, et devront s’être mis préalablement et au plus à la date de dépôt dans les conditions d’éligibilité aux aides.

Pour être éligible aux aides PAC, il convient notamment que exploitation réponde à la qualification d’« agriculteur actif » au sens Européen et selon les critères établis par la France. 

En France la notion d’Agriculteur Actif est définie à l’article D.614-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) comme suit :
« Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme agriculteur actif, le demandeur qui remplit l'une des conditions suivantes :

1° Être une personne physique répondant aux critères cumulatifs suivants :

a) Être redevable, pour son propre compte, de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 pour les activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 ;

Pour l'application de ce critère dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou aux agriculteurs au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 dont le siège d'exploitation est situé en France et qui, en application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas redevables de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 : diriger une exploitation agricole dont la superficie est supérieure à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1, ou dont le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité est au moins égal à 150 heures par an ;

b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires ;

2° Être une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ;

3° Être une société, sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, sous réserve d'exercer une des activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 et que le ou les dirigeants de cette société :

a) Relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;

b) N'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;

c) Détiennent une part minimale du capital social de la société fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

4° Être une personne morale de droit public exerçant une activité agricole au sens de l'article D. 614-4 ;

5° Être une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts prévoient l'activité agricole au sens de l'article D. 614-4 ;

6° Être un agriculteur, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, non redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1, dont le siège d'exploitation est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qui répond à la définition d'agriculteur actif dans cet Etat et qui exploite des terres en France.] »

Si répondre à la qualification d’agriculteur actif semble relativement simple pour une personne physique exploitante.

En effet, cette dernière sera éligible à cette qualification dès lors qu’elle est chef d’exploitation redevable de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles du régime de protection sociale des non salariées des professions agricoles (ATEXA) et, si cette dernière a atteint l’âge de 67 ans ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite.

L’exercice de qualification pour une société est plus complexe en effet seule une personne physique associée peut donner la qualification d’agriculteur actif à cette dernière. Pour cela elle devra répondre à :
•    un critère social
•    un critère capitalistique 
•    ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite en ayant dépassé l’âge de 67ans.

La notion d’actif dépend de la forme de la société (EARL, GAEC, SCEA, GFA exploitant, SAS, SARL etc.), du statut des associés /actionnaires et dans certain cas du pourcentage et du mode de détention du capital social, dans toutes les situations il convient de vérifier avant le dépôt de votre dossier PAC, si vous répondez aux conditions d’éligibilité à la qualification d’Agriculteur Actif.

Nombreuses sont les sociétés qui se voit notifier le rejet au bénéfice des aides par la Direction Départementale des Territoires (DDT) depuis 2023 pour non-éligibilité à la définition d’agriculteur actif et qui en dépit de recours dans les deux mois de la notification n’ont pas obtenu gain de cause, ni bénéficié des Aides. Il est donc impératif en cas de modification dans la répartition du capital, de modification de la gouvernance des sociétés, de transmission, de succession d’anticiper les conséquences au regard des aides agricoles.

Se posera la question pour la campagne PAC 2027, de l’incidence de la réforme du cumul emploi retraite sur le non-salarié agricole avec la reprise notamment d’une activité de mandataire social assimilé salarié et plus généralement des réflexions à mettre en place d’ici le 31 décembre 2026, tant en matière de PAC que de transmission.

Fidal est à votre disposition pour vous accompagner en amont et en aval de vos déclarations PAC.