L’ensemble des biens ruraux en bail à long terme peut bénéficier de seuils d’exonération des droits de mutation à titre gratuit de 20 millions d’euros et de 600 000 euros

Le dispositif, tel que défini par l'article 70 de la loi de finances pour 2025, revalorise le plafond de l'abattement de 75 % applicable au calcul des droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, lorsqu'un bien transmis est conservé pendant cinq ans, le seuil est désormais fixé à 600 000 euros, tandis qu’une conservation prolongée à 18 ans – contre 10 ans auparavant – permet de bénéficier d’un abattement pouvant atteindre 20 millions d’euros. À l’origine, ces dispositions paraissaient restrictives, puisqu’elles s’appliquaient uniquement aux baux à long terme conclus à compter du 1er janvier 2025. Cependant, par un communiqué de presse publié le 1er avril 2025, la Ministre chargée des Comptes publics a précisé que les transmissions intervenant à partir du 15 février 2025 bénéficieront des nouvelles modalités.

Cette clarification vient corriger l’interprétation initiale de la loi de finances pour 2025, qui semblait réserver ces avantages aux seuls biens dont les baux seraient signés dès le début de l'année.

Ce réajustement est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026, renforçant ainsi la sécurité juridique pour les acteurs du secteur rural ayant conclu des baux à long terme.

Source : Communiqué de presse n°327 du Cabinet de la Ministre chargée des Comptes publics du 1er avril 2025