Droit public

L’environnement juridique, économique et financier de la commande publique et de l’occupation du domaine public a été profondément modifié ces dernières années. Cette évolution s’est accompagnée d’une certaine complexification et d’une financiarisation des contrats publics. Nos clients, , opérateurs privés, personnes publiques, investisseurs financiers ou établissements bancaires, pourront compter sur une équipe de spécialistes disposant d’une expertise éprouvée et reconnue en matière de contrats publics, notamment dans le domaine des contrats d’occupation du domaine public et des contrats publics complexes (CREM, marchés de partenariat, concessions …). 

Nos avocats appréhendent les projets de manière transversale et globale : 

• Choix du montage/structuration juridico-financière du projet, 
• Elaboration de la matrice des risques, 
• Rédaction des documents contractuels et de mise en œuvre des procédures, 
• Rédaction et assistance à la phase de négociation des contrats publics, des contrats industriels et des conventions de financement, 
• Suivi des contrats/accompagnement précontentieux et contentieux, en sachant s’entourer des compétences des autres avocats de toutes les autres compétences du cabinet (droit fiscal, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit pénal…) pour assurer un accompagnement sur mesure.

Aujourd’hui les contrats publics doivent également intégrer de nouvelles dimensions imposées par la législation européenne, telles que les obligations CSRD ou la compliance, qui fait évoluer la commande publique, dans une autre dimension. 

Le Code de la Commande Publique, plus qu’un outil contraignant, peut apparaître également comme un outil vertueux susceptible de participer à la transition écologique. La commande publique a un impact sur l’économie et de ce fait peut participer activement à la prise en compte rapide des évolutions nécessaires pour permettre une réduction des gaz à effet de serre et une meilleure protection de l’environnement.

Nos avocats accompagnent les personnes publiques et les opérateurs économiques dans les domaines suivants : 

Intercommunalité et création de communes nouvelles: 

• Création d’établissements publics de coopération intercommunale, 
• Transferts de compétences.

Fusion, évolution, en terme de gouvernance, modifications statutaires, dissolution Institutions : 

• Création et évolutions de structures partenariales (GIP, association, SEM, SPL), 
• Audit, 
• Relations personnes publiques/structures, 
• Structures publiques (régie, établissements publics...).

Agents publics : 

• Statut, 
• Positions statutaires, 
• Fin de contrats, 
• Discipline 
• Traitement et régime indemnitaire

Finances/aides publiques : 

• Régime des aides, 
• Dotations,
• Assistance lors de contrôles chambres régionale des comptes.

Fonctionnement des personnes publiques :

• Gouvernance, régime des décisions et des délégations, statut des élus, droit électoral, 
• Gestion des activités de services publics,
• Responsabilité.

Nos avocats interviennent sur l’ensemble du territoire national pour tout type de contentieux publics devant les juridictions administratives et financières (contentieux des contrats publics, responsabilité administrative, contentieux des aides, contentieux de l’urbanisme, contentieux des agents…). 

Notre intervention couvre, outre l’assistance et la représentation devant les juridictions, l’audit de risques, la gestion des précontentieux, la résolution amiable des litiges (médiation), ainsi que l’assistance aux opérations d’expertise. 

Nos avocats plaident aussi devant les juridictions civiles et pénales pour des contentieux mettant en jeu des questions de droit public en collaboration avec les autres départements spécialisés du cabinet. Ils accompagnent également leur client sur les problématiques de QPC.

Nos avocats interviennent sur l’ensemble du territoire national pour le compte de grandes collectivités territoriales et de grands groupes (aménageurs publics ou privés, investisseurs, constructeurs, enseignes, …) dans les domaines suivants :

• Rédaction et audit de documents d’urbanisme, 
• Conception-réalisation d’opérations d’aménagement ou de constructions complexes (montage du type PPP, AOT, permis d’aménager, ZAC) et audit de ces opérations, de leurs montages et leur financement dans le cadre de la fiscalité de l’aménagement, 
•  Réalisation d’acquisitions amiables, par voie de préemption ou d’expropriation (phase administrative et judiciaire), 
• Contentieux en matière d’urbanisme, d’aménagement, et permis valant autorisation d’exploitation commerciale.

Le secteur de l’énergie est en pleine mutation. Accompagner la transition énergétique est l’un des objectifs principaux de nos équipes. 
Nos avocats proposent une offre globale pour répondre à l’ensemble des problématiques juridiques et fiscales du secteur de l’énergie : 

• Regulatory, tant au niveau national qu’international (légistique, sécurisation juridique des projets, veille/formation, prospective), 
• Accompagnement dans le développement de vos projets énergétiques, publics ou privés (projets EnR, opérations d’efficacité énergétique, achats d’énergie, concessions de distribution d’énergie, …), 
• Conseil en matière de recours aux nouveaux usages de l’énergie (flexibilité énergétique, autoconsommation, smart grid, ...).