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Télécom et loi ELAN : simplifications administratives encadrant le déploiement des réseaux

06 février 2019

Essentiellement tournée vers les problématiques de logement, la loi dite « ELAN » (loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a aussi l’ambition d’œuvrer au déploiement du très haut débit. La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la politique de cohésion des territoires. A ce titre, les articles 219 à 232 de la loi ELAN simplifient les procédures administratives pour accélérer le déploiement des réseaux télécoms.

En effet, l'installation d'un équipement de radiotéléphonie mobile prend en moyenne 2 ans, les simplifications des procédures préalables à la délivrance des autorisations d'urbanisme vont contribuer à accélérer le déploiement des équipements. En outre, la dispense de procédure de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public permettra une mobilisation plus rapide et efficace de la propriété des personnes publiques.

Présentées dans une circulaire du 21 décembre 2018, les principales dispositions d’application immédiate de la loi ELAN sont les suivantes :

  • ­ exonération pour les constructions relatives aux communications électroniques de la procédure d’occupation et d’utilisation du domaine public qui requiert l’obtention d’un titre d’habilitation au sens de l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ­
  • dérogation au principe de continuité de l’urbanisation existante, énoncé à l’article L122-5 du code de l’urbanisme, pour la construction d’antennes « mobiles » en zone de montagne ; ­
  • élargissement de l’application de la dérogation au principe d’interdiction de constructions et installations sur une bande littorale prévue à l’article L121-17 du code de l’urbanisme (autorisant à procéder « aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. ») à l’atterrage de câbles sous-marins de communications électroniques ; ­
  • réduction du délai de 2 mois à un mois relatif à la transmission du dossier d’information précédent le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable d’installations radioélectriques (par exemple, d’antennes mobiles) et au dépôt du dossier d’information en cas de modification substantielle de telles installations (article L34-9-1 du code des postes et des communications électroniques) ; ­
  • dans le cadre des conventions relatives au fibrage des parties communes d’un immeuble prévues à l’article L33-6 du code des postes et des communications électroniques, la reconnaissance de la garantie d’un accès des opérateurs aux parties communes des immeubles pour l’exploitation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, le raccordement du point d'accès lorsque celui-ci est situé à l'intérieur des limites de la propriété privée, et la construction ainsi que la maintenance du raccordement des utilisateurs finals ; ­
  • renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations de déploiement des opérateurs visé à l’article L36-11 du code des postes et des communications électroniques ; ­
  • obligation pour l’opérateur qui exploite une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et desservant un utilisateur final, sans qu'aucun autre opérateur ne commercialise d'accès activé à cette ligne, de faire droit aux demandes raisonnables d'accès activé à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d’autres opérateurs, ce qui permet au consommateur final de choisir entre différents opérateurs (article L1425-1 du code général des collectivités territoriales).

Dan Scemama
Edouard Lemoalle

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