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Projet de loi relatif à l’énergie et au climat : quel avenir pour les tarifs réglementés de vente de l’électricité ?

25 juin 2019

Les conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité devraient prochainement évoluer. Des dispositions ont en effet été introduites en ce sens dans le projet de loi relatif à l’énergie et au climat au moyen d’une lettre rectificative. Elles visent à tenir compte tout à la fois d’une décision récente du Conseil d’Etat et de la nouvelle directive sur le marché intérieur de l’électricité publiée le 14 juin dernier dans le cadre de l’adoption du Clean Energy Package.

On rappellera qu’aujourd’hui, les consommateurs d’électricité – qu’ils soient domestiques ou non - ne peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente que pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ; les tarifs « jaune » et « vert » ayant disparu le 1er janvier 2016.

S’il a admis, dans son principe, l’existence de ces tarifs réglementés en ce qu’ils permettent de garantir un prix stable de l’électricité, le Conseil d’Etat a toutefois jugé que ce dispositif n’est pas proportionné au regard du droit européen du fait de l’absence de réexamen périodique de la nécessité de ces tarifs et de leur application à tous les consommateurs finals dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, y compris les grandes entreprises .

Cette solution va dans le sens de la nouvelle directive sur le marché intérieur de l’électricité, laquelle n’admet le maintien des tarifs réglementés que pour les clients finals domestiques et les micro-entreprises (une entreprise employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros) et ce, pour une période transitoire dont le terme n’est pas fixé. La directive prévoit à cet égard une évaluation du dispositif des tarifs réglementés en 2022 et 2025. A ces occasions, l’existence même de ces tarifs pourrait être remise en cause. C’est dans ce contexte que la future loi relative à l’énergie et au climat devrait procéder à la suppression du bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs non résidentiels autre que les microentreprises et fixer les modalités de révision périodique de la pertinence de ces tarifs. 

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