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Newsletter - Propriété intellectuelle et technologies de l'information

05 décembre 2018

Réforme du droit d’auteur : vers la création d’un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse

Une Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché numérique avait été publiée le 14 septembre 2016.

Le projet vise en particulier à encadrer les pratiques liées à l'environnement numérique en introduisant des ajustements aux règles applicables au droit d’auteur pour tenir compte de la croissance exponentielle des communications électroniques et transfrontières, notamment en :

  • permettant aux titulaires de droit un meilleur contrôle sur la circulation de leurs œuvres en leur fournissant des moyens accrus de négocier et d’être rémunérés;
  • facilitant certaines pratiques d'octroi de licences pour la diffusion d'œuvres indisponibles dans le commerce et en améliorant la disponibilité en ligne d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande ;
  • concédant aux éditeurs de presse un nouveau droit sur leurs publications pour leur permettre de concéder des licences d'utilisation en ligne de leurs publications, le recouvrement de leurs investissements et le respect effectif de leurs droits.

Cette troisième exigence se manifeste par la création d’un droit voisin bénéficiant aux éditeurs de presse pour l’utilisation numérique de leurs publications par les moteurs de recherche et agrégateurs qui stockent et donnent accès à des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs. Pour assurer l’effectivité de ce droit, le mode de la gestion collective a été retenu pour gérer la répartition des redevances collectées.

Soumis à l’examen du Parlement européen, le texte avait été une première fois rejeté lors d’une séance plénière le 5 juillet 2018. La proposition a finalement été adoptée par le Parlement le 12 septembre 2018, ouvrant la voie aux négociations subséquentes dans le cadre d’un trilogue mis en place entre le même Parlement, la Commission européenne et le Conseil européen.

S’agissant du droit national, une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne présentée à l’Assemblée nationale le 4 avril 2018 et anticipant sur l’adoption de la Directive ici rapportée, avait été rejetée au cours du mois de mai par la commission des affaires culturelles.

Une nouvelle initiative a toutefois été soumise à l’examen du Sénat le 5 septembre 2018 dans le cadre d’une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

Le texte français envisage la création d’un droit patrimonial au bénéfice :

  • des agences de presse fixé à 50 ans à compter de la date de première communication
  • des éditeurs de presse, fixé également à 50 ans à compter de la date de publication.

Ce projet définit également la notion de « service automatisé de référencement d'images » et fixe les modalités de calcul de la rémunération due au titre de l'exploitation d’œuvres par de tels services.

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