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Newsletter : Droit Social - Juin 2019

28 juin 2019

Plans d'épargne retraite et loi PACTE : l'architecture harmonisée

Les règles régissant les plans d'épargne retraite (ci-après "PER") ont été harmonisées par la loi PACTE du 22 mai 2019 et codifiées dans le code monétaire et financier.

Les dispositifs - PERP, PERCO, contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies d'entreprise, contrats de retraite dits "Madelin", contrats de retraite en points - sont soumis à un régime unifié, bientôt complété par les dispositions règlementaires en cours de discussion.

Pour découvrir les mesures portées par la loi PACTE en épargne retraite, cliquez ici

Pour lire la loi, cliquez ici

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