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La régularisation fiscale : au tour des entreprises d’en profiter !

20 mars 2019

Après la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi ESSOC) et la loi de lutte contre la fraude, le Ministre de l’action et des comptes publics vient d’annoncer la création du guichet de régularisation fiscale, à destination des entreprises, dans le même esprit que la cellule de régularisation qui avait été mise en place pour les comptes étrangers non déclarés.

Ainsi, ce guichet est ouvert pour régulariser un certain nombre de problématiques limitativement énumérées en matière de fiscalité internationale, fiscalité des dirigeants et de façon plus générale pour toute opération susceptible de relever de l’activité occulte ou de l’abus de droit et manœuvres frauduleuses. Cette procédure concerne également toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise (qu’elles soient découvertes avant ou après la reprise).

En pratique, toutes les entreprises sont concernées, à condition que la démarche soit spontanée (donc pas de contrôle fiscal est en cours, d’avis de vérification portant sur l’anomalie ou encore de procédure d’enquête administrative ou judiciaire).

Le dossier de mise en conformité fiscale devra être déposé auprès du guichet de régularisation, rattaché à la Direction des grandes entreprises (DGE), accompagné impérativement d’un certain nombre d’éléments dont l’administration fiscale a fixé la liste dans sa circulaire et parmi lesquels les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite et les justificatifs relatifs aux montants régularisés et permettant leur calcul pour s’assurer de l’exactitude des données chiffrées A défaut de ces éléments, la demande de régularisation ne serait pas instruite mais l’administration néanmoins informée de l’anomalie …

En pratique, quels sont les avantages d’une telle démarche ? la régularisation se conclut par la signature d’une transaction prévoyant une modulation des pénalités qui auraient été appliquées dans le cadre d’un contrôle fiscal :

Taux de droit commun

Taux en cas de régularisation

Intérêts de retard

80%

30%

 

réduits de 40%

 

40%

15%

10%

0%

réduits de 50%

 

 

Attention !! en cas de désaccord sur les conditions de régularisation, la circulaire prévoit expressément la possibilité pour l’administration fiscale d’engager un contrôle fiscal. En tout état de cause, et sans grande surprise, la transaction pourra être remise en cause et déclarée caduque s’il s’avère ultérieurement que le dossier n’est pas sincère.

Cette porte ouverte par le Ministre et son administration confère à cette nouvelle « cellule de dégrisement » un caractère sécurisant pour les entreprises grandes ou petites qui rencontrent au cours de leur vie fiscale des anomalies « régularisables » dans les conditions de la circulaire.

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