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Droit de l'environnement - Newsletter juin 2019

13 juin 2019

La notion de plateforme industrielle est précisée

La Loi « PACTE » du 22 mai 2019 consacre, dans le code de l’environnement, la notion de plateforme industrielle qu’elle définit comme « le regroupement d'installations ICPE sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires ». La liste de ces plateformes sera fixée par un arrêté ministériel.

Dans ce contexte, un projet de décret, soumis à consultation du public jusqu’au 19 juin 2019, va adapter la réglementation ICPE pour notamment préciser :

  • les principes de gouvernance des plateformes industrielles pour que les responsabilités puissent être définies de manière non ambiguë et que l’administration ait pour tout sujet un interlocuteur identifié, dûment reconnu responsable ;
  • les modalités de prévention et de gestion des risques accidentels au sein des plateformes industrielles ;
  • la possibilité pour le préfet de prescrire des études à l’échelle de la plateforme (par exemple des évaluations des risques sanitaires, des études sismiques, etc.), qui peuvent être plus pertinentes qu’à l’échelle d’un seul des exploitants opérant sur celle-ci ;
  • les principes à appliquer lorsque des traitements d’effluents sont mutualisés ;
  •  les modalités de calcul des garanties financières à l’échelle de la plateforme dans son ensemble comme si elle avait un exploitant unique. Le décret définitif devrait être publié prochainement.

Lire ici la newsletter dans son intégralité

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