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Droit de l'environnement - lettre d'information septembre 2018

13 septembre 2018

Pouvoirs accrus du juge pour contraindre un exploitant à cesser ses rejets illicites dans une rivière.

Le 5 septembre 2018, le Juge des libertés et de la détention du TGI de Lyon a ordonné à un syndicat intercommunal et au gestionnaire de sa station d’épuration de cesser sans délai tout rejet illicite dans une rivière. Pour cet dernier, la mesure est assortie d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard.


C’est la première décision de justice rendue sur le fondement de l'article L. 216-13 c. env qui permet au juge des libertés et de la détention d'ordonner, pour une durée d'un an au plus, à l’encontre de personnes, physiques ou morales, ne respectant pas les prescriptions imposées dans le cadre d'une autorisation environnementale, de la police de l’eau ou de la législation des ICPE, toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale.

Cette décision témoigne des pouvoirs étendus que le code de l’environnement confère au juge pénal et doit inciter les exploitants à s’assurer de la conformité réglementaire de leurs installations.

Pour lire la lettre d'information dans son intégralité, cliquez ici

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