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Bilan 2022 et perspectives 2023
24 janvier 2023

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Les grands domaines du droit économique (droits de la distribution, de la concurrence, de la consommation, de la propriété intellectuelle, numérique, tech et données) sont, à l’image...
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02 novembre 2020
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11 février 2020
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Application du régime de la contrefaçon en cas de violation d'une clause d'un contrat de licence de logiciel Lorsque le bénéficiaire d'une licence d'exploitation d'un logiciel modifie...
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09 janvier 2020
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Régime matrimonial de participation aux acquêts
09 janvier 2020
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Voilà un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts, dont l’un est expert-comptable et l’autre ingénieur patrimonial salarié. Afin de préserver, au-delà d’un éventuel...
Journée d'étude
24 avril 2019
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Laurence Dreyfuss-Bechmann interviendra lors de la journée d'actualités du CEIPEI : "La jurisprudence européenne en propriété intellectuelle" Cette manifestation, organisée par le Centre d'Etudes Internationales de la...

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