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02 novembre 2020
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Lire la newsletter dans son intégralité, cliquez ici Attention : évolution importante de jurisprudence en matière de transfert des contrats de travail en cas de cession partielle...
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11 février 2020
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Application du régime de la contrefaçon en cas de violation d'une clause d'un contrat de licence de logiciel Lorsque le bénéficiaire d'une licence d'exploitation d'un logiciel modifie...
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09 janvier 2020
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Les grands domaines du droit économique (droits de la distribution, de la concurrence, de la consommation, de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information) sont, à...
Régime matrimonial de participation aux acquêts
09 janvier 2020
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Voilà un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts, dont l’un est expert-comptable et l’autre ingénieur patrimonial salarié. Afin de préserver, au-delà d’un éventuel...
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24 avril 2019
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Laurence Dreyfuss-Bechmann interviendra lors de la journée d'actualités du CEIPEI : "La jurisprudence européenne en propriété intellectuelle" Cette manifestation, organisée par le Centre d'Etudes Internationales de la...
Distribution, concurrence et consommation : bilan et perspectives
28 mars 2018
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