Droit social - Newsletter Octobre 2020
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Attention : évolution importante de jurisprudence en matière de transfert des contrats de travail en cas de cession partielle d’entreprise !
Selon l’article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. L’application de cette disposition suppose le transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité.
Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié est affecté pour partie à l’activité transférée (exemple un comptable, un RH) ? Le contrat de travail est-il transféré partiellement au cessionnaire au prorata des fonctions exercées ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2020 (PBRI, n°18-24.881), la Cour de cassation répond à cette interrogation et fait évoluer sa jurisprudence.
Une société d’avocats dont le siège social était situé à Nice avait cédé un cabinet secondaire situé à Menton. Elle avait alors notifié à l’une de salariées le transfert de son contrat de travail à la société cessionnaire, à hauteur de 50% de son temps de travail. Contestant le transfert partiel de son contrat de travail, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud’homale.
La cour d’appel a considéré que dans l’hypothèse d’un transfert partiel d’activité, le contrat de travail d’un salarié n’est transféré au nouvel employeur que s’il exerce l’essentiel de ses fonctions au sein de l’entité transférée. A défaut, le contrat de travail doit se poursuivre avec l’employeur initial. Ainsi, selon la Cour d’appel, le contrat de travail s’était poursuivi avec la seule société cédante.
