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Déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la loi n°2018-670 relative à la protection du secret des affaires a été promulguée cet été. Elle entrera...

Le processus de transposition de la Directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre...