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L’amende de 5% sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report est constitutionnelle
16 juin 2017
FISCAL

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Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’amende de 5% réprimant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de...

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