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Le nouveau régime fiscal des plus-values sur actifs numériques commenté par l’administration

20 septembre 2019

L’administration fiscale a commenté le 2 septembre dernier le nouveau régime fiscal applicable aux plus-values de cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers. Nouvelle pierre à l’édifice règlementaire souhaité par les autorités françaises, le dispositif se veut rassurant et attractif. Cependant certaines zones d’ombre et difficultés persistent…

Depuis le 1er janvier 2019, les gains réalisés par les particuliers lors de cessions occasionnelles d’actifs numériques sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel il faut ajouter 17,2% au titre des prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 30 %.

La fiscalité des cryptoactifs est ainsi alignée sur celle du capital (PFU appliqué aux gains et revenus mobiliers) sans toutefois en adopter le régime complet (il n’est notamment pas possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Les gains de « minage » et d’achat-revente à titre habituel demeurent quant à eux imposés respectivement dans les catégories des BNC et BIC (l’imposition pouvant alors atteindre 45 % hors prélèvements sociaux).

La distinction entre investisseur occasionnel et non occasionnel n’est pas précisée et reste complexe en pratique. Même si le montant des opérations réalisées peut être un indice, tous les investisseurs – petits ou grands – doivent se livrer à un examen global de leur situation (prise en compte de la fréquence des opérations, du volume des ventes, des moyens déployés, comparaison avec leurs autres revenus, etc…) afin de qualifier leur activité et ainsi déterminer leur catégorie d’imposition.

Par ailleurs, ne sont concernées par le nouveau dispositif que les opérations aboutissant à la perception de monnaies « traditionnelles » ou de biens ou services. L’échange d’un cryptoactif contre un autre cryptoactif est considéré comme une simple opération intercalaire non imposable.

Face à la rapidité et complexité des opérations pouvant intervenir, les détenteurs de portefeuilles de cryptoactifs peuvent être confrontés à des difficultés pratiques lors de la détermination des plus-values imposables. C’est à eux, en effet, que revient la charge de calculer les plus ou moins-values réalisées au cours de l’année, puis de les reporter sur leur déclaration annuelle de revenus.

Enfin, à compter du 1er janvier 2020, les comptes de cryptoactifs détenus à l’étranger devront être déclarés. Le contrôle de l’administration sur des opérations qui, par nature, sont difficilement traçables, se verra ainsi facilité.

Les contribuables qui ne respecteraient pas cette obligation déclarative se verront infliger une amende, dont le montant variera en fonction de la gravité des faits commis.

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