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05 mars 2020
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Actualité
Pinel : plafonnement des frais et commissions d’intermédiation a compter du 1er avril 2020 !
09 février 2018
CONTENTIEUX - ARBITRAGE
Actualité
Cession de fonds de commerce et garantie des loyers par le vendeur : précisions sur la prescription
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09 février 2018
CONTENTIEUX - ARBITRAGE
Actualité
Cession de fonds de commerce et garantie des loyers par le vendeur : précisions…
Une société prend à bail des locaux, les exploite normalement, puis revend son fonds de commerce à un tiers. L’acquéreur du fonds fait de mauvaises affaires et...
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