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L’administration peut désormais être enjointe de délivrer une autorisation d’urbanisme
28 juin 2018
IMMOBILIER

Actualité

L’article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron », a modifié l’article L. 424-3...
Transaction
30 avril 2018
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

Evènement

En matière de pratiques anticoncurrentielles, la loi « Macron » du 6 août 2015 a substitué à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs la nouvelle procédure de...
Transaction
11 avril 2018
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron (n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la procédure de non-contestation des...

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