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TVA
09 septembre 2020
FISCAL

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Attention ! Il ne reste que quelques jours pour déposer en France une demande de remboursement de TVA non-domestique encourue en 2019 (procédures de type « 8ème...
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06 avril 2020
ENVIRONNEMENT

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FOCUS Articles 8 et 9 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 précisés par le décret n°2020-383 du 1er avril 2020 L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020...
Propriété intellectuelle
01 avril 2020
Face à la crise actuelle, le gouvernement a publié une ordonnance n°2020-306 le 25 Mars 2020 reportant tous les délais à trois mois maximum après la levée...
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24 mars 2020
ENVIRONNEMENT

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La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui vient d’être publiée, ne prévoit pas d’aménagement automatique (notamment s’agissant des délais) pour les mesures prises...

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