Loi « EGalim »
29 octobre 2018
AGROALIMENTAIRE / Multi-expertises

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Infraction au stationnement payant : inconstitutionnalité du régime de contestation
29 octobre 2020
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

Avis d'expert

Cons. Const., 9 septembre 2020, n°2020-855 QPC Il y a quelques années, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation...
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Le Conseil constitutionnel a publié sa décision concernant la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et...
Dividends distribution tax (3%) held unconstitutional; possible refund opportunities
11 octobre 2017
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The French Constitutional Court (Conseil Constitutionnel) issued a decision holding that the 3% tax imposed on distributions of dividends is unconstitutional. The case identifying information is...

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