Loi « EGalim »
29 octobre 2018
AGROALIMENTAIRE / Multi-expertises

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Sport - Fidal
09 juin 2021

Avis d'expert

L’activité sportive n’échappe pas au regard du juge constitutionnel. Certes la Constitution et notamment le Préambule de 1946, qui en constitue le volet social, ne parle pas...
Infraction au stationnement payant : inconstitutionnalité du régime de contestation
29 octobre 2020
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

Avis d'expert

Cons. Const., 9 septembre 2020, n°2020-855 QPC Il y a quelques années, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation...
Loi « EGalim »
29 octobre 2018
AGROALIMENTAIRE / Multi-expertises

Actualité

Le Conseil constitutionnel a publié sa décision concernant la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et...
Dividends distribution tax (3%) held unconstitutional; possible refund opportunities
11 octobre 2017
FISCAL

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The French Constitutional Court (Conseil Constitutionnel) issued a decision holding that the 3% tax imposed on distributions of dividends is unconstitutional. The case identifying information is...

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