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Médiation préalable
26 juillet 2018
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

Actualité

L’article R 212-2 du code de la consommation, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, prévoit que « Dans les contrats conclus entre des...
Droit de rétractation
07 mars 2018
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

Actualité

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation en cas d’achat à distance. S’il l’actionne dans les délais, le professionnel est tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes...
Promoteurs : pas plus de deux ans pour réclamer vos impayés
23 janvier 2018
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

Actualité

L'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, devenu l’article L. 218-2 du même code, dispose...
Nouvelle crise alimentaire : la responsabilité des acteurs tout au long de la chaîne de distribution
18 janvier 2018
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

L’affaire « Lactalis », relative à la contamination par des salmonelles de produits de nutrition infantile, donne chaque jour lieu à de nouveaux rebondissements dont les médias...
La loyauté et la transparence des opérateurs de plateformes numériques : les décrets d’application enfin adoptés !
12 octobre 2017
TELECOMMUNICATIONS / Multi-expertises

Actualité

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a renforcé la loyauté et la transparence imposées aux opérateurs de plateformes numériques, tout en élargissant la...

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