Proposition de CDI aux salariés en CDD ou intérimaires

Proposition de CDI aux salariés en CDD ou intérimaires : obligations de formalisme et d’information pour les employeurs, conséquences du refus pour les salariés

Nous souhaitons attirer votre attention sur l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi du 21 décembre 2022 (JO du 22) et visant à pénaliser les salariés en CDD ou intérim qui refuseraient deux propositions de CDI.

Les articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1, nouveaux, et L. 5422-1, modifié, du code du travail :

• Instaurent de nouvelles obligations pour les employeurs ou entreprises utilisatrices qui envisagent de proposer, à l’issue du CDD ou de la mission d'intérim, la poursuite de la relation de travail en CDI ;
• Privent du bénéfice de l’allocation d’assurance chômage les salariés en CDD ou en intérim qui refusent à deux reprises certaines propositions de CDI.

Proposition de poursuivre la relation de travail à l’issue d’un CDD ou d’une mission d'intérim. – Les nouveaux textes créent l’obligation, pour les employeurs ou entreprises utilisatrices qui envisagent de proposer, à l’issue du CDD ou de la mission intérimaire, la poursuite de la relation de travail en CDI, de notifier cette proposition au salarié :

• Avant le terme du CDD ou de la mission intérimaire ;
• Par LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, ou tout autre moyen donnant date certaine à la proposition ;
• Et en accordant au salarié un délai de réflexion raisonnable, à l’issue duquel une absence de réponse vaut rejet.

Attention, seules sont visées les propositions de poursuite de la relation de travail en CDI relatives à :

• Si le salarié est en CDD : L’emploi occupé en CDD, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail ;
• Si le salarié est intérimaire : L’emploi occupé pendant la mission, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.

Conséquences d’un refus exprès ou tacite du salarié. – Dans le cas d’un tel refus, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice « dispose d’un délai d’un mois pour informer l’opérateur France Travail de ce refus », selon les exigences de forme et de fond énumérées aux articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1 du code du travail créés par un décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 (JO du 29).

Pour mémoire, il résulte du I de l’article L. 5422-1, créé par la loi du 21 décembre 2022 précitée, que suite à deux refus, au cours des 12 mois précédents la dernière proposition répondant aux conditions rappelées ci-dessus, « le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut [être ouvert au demandeur d’emploi] que s'il a été employé dans le cadre d'un [CDI] au cours de la même période », ou si « la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte ».

L’ensemble du dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2024. Les modalités de l’information de France Travail (ex Pôle emploi) par l’employeur, qui doit être réalisée par voie dématérialisée, ont fait l’objet d’un arrêté paru au JO de ce jour (le 10 janvier). Relevons toutefois qu’une page Internet « Vous souhaitez informer France travail d’un refus de CDI » avait déjà été créée.