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Pôle protection sociale, retraite et prévoyance - Newsletter juillet 2020

10 juillet 2020

Chômage partiel et maintien des couvertures santé et prévoyance

La crise sanitaire et le recours massif au chômage partiel pendant cette période ont mis en lumière certaines difficultés concernant les couvertures santé et prévoyance mises en place par les entreprises pour leur salarié. Deux questions principales ont rapidement émergé :

  • Les couvertures de protection sociale complémentaire sont-elles obligatoirement maintenues pendant les périodes d’activité partielle ?
  • si oui, comment sont calculées les cotisations à verser à l’organisme assureur ?

La loi du 17 juin 2020 (article 12) a tranché ces questions en reprenant dans leur globalité les principes communément adoptés par les différentes familles d’organismes assureurs au cœur de la crise en avril dernier.

Le maintien des garanties santé, prévoyance lourde et indemnité de fin de carrière pendant les périodes de chômage partiel est érigé en principe légal, « indépendamment des stipulations contraires de l’acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré ». Le non respect de cette obligation prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire, ce qui entraine la remise en cause du régime d'exonération sociale pour le financement patronal.

Par ailleurs, le texte ajoute que les cotisations sont bien dues à l’assureur. Lorsque ces dernières sont assises sur les revenus d’activité soumis à cotisations sociales, elles sont calculées sur l’indemnité brute d’activité partielle, à défaut de stipulations plus favorables en vigueur. Les entreprises souhaitant prévoir des modalités de détermination de l’assiette des cotisations et des prestations plus favorables doivent procéder par accord collectif ou décision unilatérale et conclure un avenant à leur contrat d’assurance.

Ces dispositions sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020.

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