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Modes amiables de règlement des conflits : les avocats s’en emparent

03 février 2021

Une modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) n’est jamais anodine.
Celle du 18 décembre 2020, publiée au journal officiel du 17 janvier 2021, vise à faire des modes amiables de règlement des conflits des outils indispensables à l’exercice de la profession d’avocat, tant en conseil qu’en contentieux.
Un nouvel alinéa est en effet inséré à l’article 6.1 du RIN qui définit la mission générale de l’avocat. Désormais « lorsque la loi ne l'impose pas, il est recommandé à l'avocat d'examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d'une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d'un acte juridique en introduisant une clause à cet effet ».
De même, l’alinéa 1 de l’article 8.2 dudit règlement, qui régit les rapports de l’avocat avec la partie adverse, est réécrit : « Avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, l'avocat peut, sous réserve de recueillir l'assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend ».

La recherche d’une solution amiable entre ainsi dans l’exercice courant de la profession d’avocat. Bien plus, elle doit être anticipée par des clauses appropriées. Cette conception de la résolution des conflits correspond à une tendance lourde répondant à des besoins, certes d’allègement de la charge des tribunaux, mais aussi d’apaisement social pour une justice mieux acceptée.

Etant rappelé cependant, qu’en l’état des dispositions du code de procédure civile, le recours préalable aux modes amiables n’est obligatoire, avant la saisine d’une juridiction, que pour les « petits litiges » depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

Mais pour certains avocats, qui militent et œuvrent depuis des années pour la promotion des modes amiables, cette mobilisation de la profession est une confirmation du bien-fondé de leur démarche.

Leur conviction est que, dans toute la mesure du possible, ils doivent offrir des solutions permettant de retrouver un équilibre rompu, de renouer une relation commerciale, ou d’accélérer le règlement d’un conflit, pour permettre à leurs clients de régler leurs litiges « par le haut » et, lorsqu’il s’agit d’entreprises, de consacrer leurs ressources au développement de leur activité.

Sans attendre cette modification du RIN, ces avocats veillaient déjà à proposer des solutions de sortie de crise pérennes, tant en amont avec la rédaction de clauses de résolution des litiges qu’en aval, en assistant les entreprises dans des processus amiables.

En tout état de cause, entrer en discussion permet toujours d’évaluer les points forts et les points faibles d’un dossier et donc de mieux apprécier le risque judiciaire lié à un contentieux.

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